Projet de loi 34, Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)

Mantha, Michael

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Projet de loi 34                                         2016

Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 21 (1) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance est modifié par insertion de «, y compris un grand-parent,» après «une autre personne».

   2.  Le sous-alinéa 24 (2) a) (i) de la Loi est modifié par insertion de «, y compris un parent ou un grand-parent,» après «chaque personne».

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance (reconnaissance de la relation avec les grands-parents).

 

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 34, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 34 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2016.

Le projet de loi modifie la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Le paragraphe 21 (1) de la Loi, qui précise qui peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance relativement à la garde d’un enfant ou au droit de visite, est modifié en faisant mention expresse des grands-parents.

Le sous-alinéa 24 (2) a) (i) de la Loi est modifié pour prévoir expressément que, lorsqu’il décide une requête relative à la garde ou au droit de visite, le tribunal doit prendre en considération la relation qui existe entre l’enfant et chaque parent et grand-parent.

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