Projet de loi 86, Loi de 2016 modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature

Forster, Cindy

État des travaux: Première lecture adopté

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Projet de loi 86                                         2016

Loi modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

   1.  L’article 14 de la Loi sur les offices de protection de la nature est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

   (3.1)  Au moins la moitié des membres de l’office doivent avoir une solide formation ou expérience dans un domaine de l’environnement ou des richesses naturelles ou avoir d’importants antécédents professionnels dans un tel domaine.

.     .     .     .     .

Révocation des nominations en vigueur

   (4.1)  Malgré le paragraphe (1), dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’exigence visée au paragraphe (3.1), les conseils des municipalités participantes révoquent toutes les nominations en vigueur et en effectue de nouvelles conformément au présent article.

Admissibilité

   (4.2)  Le membre dont la nomination est révoquée conformément au paragraphe (4.1) peut être nommé de nouveau afin de combler la vacance ainsi créée s’il possède les qualités requises prévues au présent article.

Nomination réputée ininterrompue

   (4.3)    Pour l’application du paragraphe (4) portant sur la durée du mandat, le membre dont la nomination est révoquée conformément au paragraphe (4.1) et qui est nommé de nouveau afin de combler la vacance ainsi créée est réputé avoir été nommé sans interruption à compter du moment où la nomination révoquée a commencé, déduction faite de la période entre la révocation et la nouvelle nomination.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature.

 

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur les offices de protection de la nature afin d’exiger qu’au moins la moitié des membres d’un office de protection de la nature aient une solide formation ou expérience dans un domaine de l’environnement ou des richesses naturelles ou qu’ils aient d’importants antécédents professionnels dans un tel domaine. Le projet de loi exige également que toutes les nominations en vigueur soient révoquées, et il permet aux membres dont la nomination est ainsi révoquée d’être nommés de nouveau s’ils possèdent les nouvelles qualités requises.

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