Projet de loi 108, Loi de 2017 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route)

Miller, Norm

État des travaux: Première lecture adopté

Affiché: Original (Version actuelle) pdf

Loi de 2017 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route)

note explicative

Le projet de loi modifie le Code de la route. Si un support de transport, tel un support à bicyclettes, est monté sur l’arrière d’un véhicule automobile conformément aux règlements pris en vertu du Code, une personne peut conduire le véhicule sur une voie publique même si le support cache la plaque d’immatriculation du véhicule qui doit être fixée à l’arrière de celui-ci.

Projet de loi 108                                                                                                                     2017

Loi modifiant le Code de la route pour mettre fin aux objections aux supports de transport

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1)  L’article 7 du Code de la route est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Exception : plaques d’immatriculation et supports de transport

(1.2)  Malgré les règlements pris en vertu de l’alinéa (1) b), si un support de transport est monté sur l’arrière d’un véhicule automobile conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa (24) e.1), une personne peut conduire le véhicule sur une voie publique même si le support cache la plaque d’immatriculation du véhicule qui doit être fixée à l’arrière de celui-ci.

Définition

(1.3)  La définition qui suit s’applique au paragraphe (1.2).

«support de transport» Support à bicyclettes, porte-bagages, porte-skis, porte-fauteuils roulants, plateforme élévatrice pour fauteuils roulants, dispositif d’attelage de remorque ou autre dispositif de transport similaire.

(2)  Le paragraphe 7 (24) du Code est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

e.1)  prescrire des exigences relatives au montage des supports de transport pour l’application du paragraphe (1.2);

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route).

Législature actuelle
Toutes les législatures