Projet de loi 130, Loi de 2017 sur le Jour des anciens combattants de la marine marchande

Wilson, Jim

État des travaux: Première lecture adopté

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Loi de 2017 sur le Jour des anciens combattants de la marine marchande

Note explicative

Le projet de loi proclame le 3 septembre de chaque année comme Jour des anciens combattants de la marine marchande.

Projet de loi 130                                                                                                                                 2017

Loi proclamant le Jour des anciens combattants de la marine marchande

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Jour des anciens combattants de la marine marchande

1 Le 3 septembre de chaque année est proclamé Jour des anciens combattants de la marine marchande.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur le Jour des anciens combattants de la marine marchande.

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