Affiché: Original (Version actuelle) pdf

Loi de 2017 pour partir du bon pied

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d’interdire que les employeurs exigent d’un employé qu’il porte des chaussures qui ne conviennent pas au niveau de protection requis pour son travail ou qui ne lui permettent pas d’exercer son travail en toute sécurité.

Projet de loi 168                                                                                                                    2017

Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne les chaussures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 26 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Chaussures

(4)  L’employeur ne doit pas exiger qu’un employé porte des chaussures, selon le cas :

    a)  dont la conception, la fabrication ou les matériaux ne conviennent pas au niveau de protection requis pour le travail de l’employé;

    b)  qui l’empêchent d’exercer son travail en toute sécurité.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur 90 jours après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 pour partir du bon pied.

Législature actuelle
Toutes les législatures