Comité permanent des affaires gouvernementales

Projet de loi 4, Loi de 2016 d'appui aux experts en agriculture dans leur domaine

Projet de loi 4                                                                                                                                  2016

Loi modifiant la Loi sur les pesticides

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

   1.  L’article 1 de la Loi sur les pesticides est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Conseiller en lutte antiparasitaire

   (5)  Pour l’application de la présente loi et des règlements, et malgré tout règlement pris en vertu de celle-ci :

«conseiller en lutte antiparasitaire» S’entend de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

    1.  Une personne qui est accréditée comme Certified Crop Adviser (CCA) par l’American Society of Agronomy et est membre en règle de la Ontario Certified Crop Advisor Association.

    2.  Une personne inscrite comme membre en vertu de la loi intitulée Ontario Institute of Professional Agrologists Act, 2013, si son domaine d’exercice se rapporte à la disposition 2 ou 6 du paragraphe 3 (2) de cette loi.

    3.  Une personne titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale à l’égard d’un domaine d’exercice visé à la disposition 2.

    4.  Une personne qui, de l’avis du directeur, possède des qualifications équivalant à celles d’une personne mentionnée à la disposition 1 ou 2. Le directeur tient compte des critères suivants :

            i.  Si la personne est titulaire d’un grade postsecondaire en production de récoltes ou d’un grade relié à ce domaine ou s’y rapportant.

           ii.  Si la personne présente au directeur une preuve qu’elle a de l’expérience en consultation agricole, cette expérience étant suffisante par rapport à l’éducation qu’elle a obtenue.

          iii.  Si la personne oeuvre dans le domaine de la consultation agricole ou a des compétences dans ce domaine.

   2.  La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Évaluations parasitaires

Consultation : évaluations parasitaires

   7.2  (1)  Au cours d’une période de 90 jours débutant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2016 d’appui aux experts en agriculture dans leur domaine, le ministère accepte les observations de tout conseiller en lutte antiparasitaire intéressé concernant la façon dont les évaluations parasitaires devraient être effectuées d’après le Guide de protection des grandes cultures 2016-2017, Publication 812F, du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales qui est disponible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

Liste de contrôle

   (2)  En se fondant sur les observations reçues, le ministère prépare une liste de contrôle des exigences à satisfaire lorsqu’est effectuée une évaluation parasitaire.

Idem

   (3)  Les exigences de la liste de contrôle doivent être utilisées dans toutes les évaluations parasitaires à compter de la date à laquelle le ministère publie la liste de contrôle sur son site Web.

Loi de 2006 sur la législation

   (4)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux exigences énoncées dans des listes de contrôle.

Évaluations parasitaires effectuées sous supervision

   (5)  Lorsqu’une personne supervisée par un conseiller en lutte antiparasitaire effectue une inspection du sol dans le cadre d’une évaluation parasitaire, la présence du conseiller n’est pas requise au moment de l’inspection.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de 2016 d’appui aux experts en agriculture dans leur domaine.

 

note explicative

Le projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur les pesticides.

Une définition de «conseiller en lutte antiparasitaire» est ajoutée à la Loi. Aux termes de cette définition, est considérée conseiller en lutte antiparasitaire la personne qui possède certaines accréditations, inscriptions ou certificats d’autorisation ou qui, de l’avis du directeur, possède les qualifications nécessaires pour le poste compte tenu de ses études et de son expérience professionnelle.

Le projet de loi crée une nouvelle exigence voulant que le ministère consulte les conseillers en lutte antiparasitaire intéressés concernant la façon dont les évaluations parasitaires devraient être effectuées. En se fondant sur ces consultations, le ministère préparera une liste de contrôle à utiliser lorsqu’est effectuée une évaluation parasitaire.

Le projet de loi prévoit de plus que lorsqu’une inspection du sol est effectuée par une personne supervisée par un conseiller en lutte antiparasitaire, la présence de ce dernier n’est pas requise durant l’inspection.

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