Comité permanent des affaires gouvernementales

Projet de loi 22, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle (exigences relatives à l'achat et à la vente des billets)

Projet de loi 22                                         2016

Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l’utilisation de logiciels de billetterie et exiger l’indication du prix d’achat d’origine des billets

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

   1.  La Loi sur le trafic des billets de spectacle est modifiée par adjonction des articles suivants :

Interdiction : logiciel de billetterie

   2.2  (1)  Nul ne doit acheter des billets de spectacle au moyen d’un logiciel qui contourne les mesures de sécurité visant à limiter le nombre de billets pouvant être achetés à la fois.

Infraction

   (2)  Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

    a)  d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d’une seule de ces peines, dans le cas d’un particulier;

    b)  d’une amende maximale de 250 000 $, dans le cas d’une personne morale.

Indication du prix d’achat d’origine du billet

   2.3  (1)  Le vendeur secondaire qui met en vente un billet de spectacle sous forme imprimée ou électronique veille à ce que le prix d’achat d’origine du billet soit indiqué dans l’offre de vente.

Infraction

   (2)  Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

    a)  d’une amende maximale de 10 000 $, dans le cas d’une première infraction;

    b)  d’une amende maximale de 25 000 $, dans le cas d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle (exigences relatives à l’achat et à la vente des billets).

 

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l’utilisation de certains logiciels de billetterie et exiger que les vendeurs secondaires indiquent le prix d’achat d’origine des billets de spectacle mis en vente sous forme imprimée ou électronique.

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