Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Projet de loi 46, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux)

Projet de loi 46                                         2016

Loi sur les congés de maternité et les congés parentaux des membres des conseils municipaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi de 2001 sur les municipalités

   1.  L’article 259 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

   (1.1)  L’alinéa (1) c) n’a pas pour effet de faire perdre sa charge au membre du conseil d’une municipalité qui est absent pendant 20 semaines consécutives ou moins si l’absence a pour motif la grossesse du membre, la naissance de son enfant ou l’adoption d’un enfant par lui.

   2.  Le paragraphe 270 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

    7.  Les congés de maternité et les congés parentaux des membres du conseil de la municipalité.

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

   3.  L’article 204 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exception

   (2)  L’alinéa (1) c) n’a pas pour effet de faire perdre sa charge au membre du conseil municipal qui est absent pendant 20 semaines consécutives ou moins si l’absence a pour motif la grossesse du membre, la naissance de son enfant ou l’adoption d’un enfant par lui.

   4.  Le paragraphe 212 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

    9.  Les congés de maternité et les congés parentaux des membres du conseil municipal.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux).

 

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour prévoir qu’un membre d’un conseil municipal ne perd pas sa charge en raison d’une absence dont le motif est la grossesse du membre, la naissance de son enfant ou l’adoption d’un enfant par lui. Les municipalités sont tenues d’adopter et de mettre en oeuvre des politiques en ce qui concerne les congés de maternité et les congés parentaux des membres de leur conseil.

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