Comité permanent de la justice

Projet de loi 57, Loi de 2016 sur le Principe de Katelynn (décisions concernant des enfants)

Projet de loi 57                                         2016

Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants

Préambule

Katelynn Sampson avait sept ans lorsqu’elle est décédée après avoir été cruellement maltraitée pendant de nombreux mois par ses tuteurs légaux. Un grand nombre de facteurs ont contribué à la vulnérabilité de la situation de Katelynn et au fait que les autorités ne se sont pas occupées de son cas.

Dans le cadre de l’enquête du coroner sur la mort de Katelynn Sampson, le jury a émis 173 recommandations pour empêcher une autre mort tragique. La première recommandation, appelée Principe de Katelynn, place les enfants au centre des décisions qui les concernent. Le jury a demandé que toutes les parties à l’enquête veillent à ce que le Principe de Katelynn s’applique à tous les services et à toutes les politiques, lois et décisions qui concernent des enfants.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définition

   1.  La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«enfant» Personne ayant moins de dix-huit ans.

Champ d’application

   2.  La présente loi s’applique à l’égard du pouvoir ou de l’obligation de toute personne de prendre des décisions concernant des enfants en application de la législation ontarienne, notamment des décisions se rapportant à ce qui suit :

    a)  les services de bien-être de l’enfance au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;

    b)  le système judiciaire;

    c)  le système d’éducation.

Principe de Katelynn

   3.  Les principes suivants, collectivement désignés sous le nom de Principe de Katelynn, s’appliquent à la prise de décisions qui concernent des enfants :

    1.  L’enfant doit être au centre de la décision.

    2.  L’enfant est une personne qui a des droits. Il doit toujours être pris en compte. Il doit être entendu et il doit être respecté.

    3.  Le patrimoine culturel de l’enfant doit être pris en considération et respecté. Une attention particulière doit être accordée aux vastes et diverses collectivités auxquelles s’identifie l’enfant, notamment celles qui sont définies entre autres par la race, l’origine ethnique, la religion, la langue et l’orientation sexuelle.

    4.  Des mesures doivent être prises pour faire en sorte que l’enfant capable de former son propre point de vue sur les questions qui le concernent puisse l’exprimer librement et en toute sécurité.

    5.  L’opinion de l’enfant doit être prise en considération conformément à son âge et à sa maturité.

    6.  Selon son âge et sa maturité, l’enfant doit avoir la possibilité de participer aux discussions précédant la prise d’une décision qui le concerne, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une personne de soutien ou d’un représentant.

    7.  Selon son âge et sa maturité, l’enfant doit pouvoir participer à un dialogue honnête et respectueux sur la façon dont les décisions qui le concernent sont prises et pour quels motifs.

    8.  Quiconque fournit des services à des enfants ou des services qui touchent des enfants est un défenseur des droits de l’enfant. Ces services de défense peuvent sauver la vie d’un enfant. Ils doivent être fournis dès le premier contact et continuellement par la suite.

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur le Principe de Katelynn (décisions concernant des enfants).

 

note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur le Principe de Katelynn (décisions concernant des enfants). La Loi exige que toute personne qui prend une décision concernant des enfants en application de la législation ontarienne applique le Principe de Katelynn lors de la prise de décision.

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