Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Projet de loi 100, Loi de 2017 rendant hommage à nos anciens combattants

Loi de 2017 rendant hommage à nos anciens combattants

note explicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2017 rendant hommage à nos anciens combattants. La Loi prévoit qu’un particulier peut demander à être identifié comme ancien combattant sur son permis de conduire ou sa carte-photo.


Projet de loi 100                                                                                                                     2017

Loi concernant l’identification des anciens combattants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«ancien combattant» Particulier qui sert ou qui a servi honorablement dans les Forces armées canadiennes, y compris la force de réserve. («veteran»)

«carte-photo» S’entend au sens de la Loi de 2008 sur les cartes-photo. («photo card»)

«permis de conduire» S’entend au sens du Code de la route. («driver’s licence»)

Demande d’identification comme ancien combattant

(2)  Au moment de la délivrance ou du renouvellement d’un permis de conduire ou d’une carte-photo, un particulier peut demander que le permis ou la carte l’identifie comme ancien combattant.

Identification sur le permis de conduire ou la carte-photo

(3)  Si un particulier fait la demande visée au paragraphe (2) et qu’il est certifié ancien combattant par la Direction provinciale de l’Ontario de la Légion royale canadienne, son permis de conduire ou sa carte-photo, selon le cas, est délivré avec la mention «VETERAN/ANCIEN COMBATTANT» sur fond jaune, directement sous la photo du particulier.

Règlements

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en oeuvre de la présente loi.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 rendant hommage à nos anciens combattants.

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