Documents des comités: Comité permanent de la politique sociale - 2016-janv.-21 - Projet de loi 132, Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels)

Welcome to the Legislative Assembly of Ontario

The Ontario Legislature has adjourned until February 20, 2018.

Documents des comités