Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Affaires déférées

Projets de loi renvoyés au Comité

Liens aux renseignements sur l’étude en comité d’un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats) et avis de réunions

Projet de loi 31, Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant

Projet de loi 46, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux)

Projet de loi PR51, Marine Museum of the Great Lakes at Kingston Act (Tax Relief), 2016

Projet de loi 100, Loi de 2017 rendant hommage à nos anciens combattants

Projet de loi 107, Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario

Projet de loi 109, Loi de 2017 sur les ascenseurs fiables

Projet de loi 122, Loi de 2017 sur les urbanistes certifiés

Projet de loi 123, Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen

Projet de loi 128, Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris

Projet de loi 137, Loi de 2017 sur les appels indésirables

Projet de loi 145, Loi de 2017 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Projet de loi 151, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (prestations pour état de stress post-traumatique)

Projet de loi 155, Loi de 2017 sur les baux viagers

Projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne

Projet de loi 168, Loi de 2017 pour partir du bon pied

Projet de loi 170, Loi de 2017 sur le Mois de la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants



Renseignements sur l’étude en comité de toute autre question qui n’est pas un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats),  avis de réunions et rapport(s)

Documents des comités