Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Affaires déférées

Projets de loi renvoyés au Comité

Liens aux renseignements sur l’étude en comité d’un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats) et avis de réunions

Projet de loi 21, Loi de 2018 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climat

Projet de loi 26, Loi de 2018 sur la dispense de droits (cartes-photo et certificats de naissance)

Projet de loi PR83, Esquire Ventures Inc. Act, 2018



Renseignements sur l’étude en comité de toute autre question qui n’est pas un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats),  avis de réunions et rapport(s)

Documents des comités