Comité permanent des comptes publics

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Projets de loi renvoyés au Comité

Liens aux renseignements sur l’étude en comité d’un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats) et avis de réunions

Aucun

Renseignements sur l’étude en comité de toute autre question qui n’est pas un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats),  avis de réunions et rapport(s)

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