Comité permanent des comptes publics

Comité permanent des comptes publics

 

Mandat

 

Selon l'alinéa 108 h), le Comité permanent des comptes publics est autorisé à étudier le rapport du vérificateur général et les comptes publics et à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l’Assemblée législative. Ces documents son réputés renvoyés en permanence à ce comité dès qu’ils sont déposés.

 

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