Comité permanent des organismes gouvernementaux

Comité permanent des organismes gouvernementaux

 

Mandat

 

Les procédures qui forment le mandat du Comité permanent des organismes gouvernementaux sont établies par l'alinéa f) de l'article 108 du Règlement:

 

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, qui est autorisé à étudier le fonctionnement des organismes, conseils et commissions dont le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tout ou partie des membres, ainsi que des personnes morales dont la Couronne du chef de l'Ontario est le principal actionnaire, en vue de réduire les redondances et recoupements éventuels, de rendre les organismes plus responsables et de rationaliser leurs fonctions, d'identifier les organismes ou parties d'organismes qui pourraient faire l'objet de dispositions de temporarisation et de réviser les mandats et rôles de ces organismes, à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l'Assemblée législative et, enfin, à étudier les propositions de nomination à de tels organismes, conseils et commissions, ainsi qu'aux conseils d'administration de telles personnes morales (à l'exclusion des mandats, notamment des mandats renouvelables, d'une durée maximale d'un an), selon les modalités suivantes :

 

1. Un ministre de la Couronne dépose sur la table un certificat indiquant que le lieutenant-gouverneur en conseil a l'intention de nommer une personne à un organisme, à un conseil ou à une commission, ou encore au conseil d'administration d'une personne morale, accompagné d'une copie de la description de fonctions et d'un résumé des titres et qualités de la personne en question, documents qui sont réputés renvoyés au comité.

 

2. Lorsqu'il reçoit le certificat visé à la disposition 1, le greffier du comité distribue à chaque membre du sous-comité des travaux du comité une liste des propositions de nomination à l'égard desquelles un certificat a été reçu.

 

3. Le sous-comité se réunit de sa propre initiative ou à la demande du comité ou d'un membre du sous-comité pour retenir parmi les propositions de nomination visées à la disposition 1 celles qui seront étudiées par le comité. Chaque membre du sous-comité, à l'exception du président, peut choisir, parmi les certificats fournis par le greffier du comité, une ou plusieurs propositions pour étude.

 

4. Le sous-comité présente au comité un rapport sur les propositions retenues pour étude. Lorsqu'il reçoit le rapport, le comité fixe une date pour l'étude des propositions. Le rapport précise combien de temps sera réservé à l'étude de chacune d'elles et la date à laquelle elle sera étudiée. Une période égale est réservée à l'étude des propositions de nomination retenues par chaque membre et, lorsqu'un membre du sous-comité en a choisi plus d'une, le temps réservé à l'étude de celles qu'il a retenues est réparti entre elles.

 

5. Lorsque le greffier du comité l'avise qu'une proposition de nomination a été retenue pour étude, le ministre veille à ce que le comité reçoive une copie du curriculum vitae de la personne dont la nomination est proposée ou des renseignements biographiques la concernant et une description de fonctions du poste.

 

6. Un membre d'un sous-comité peut, mais une fois seulement, choisir de reporter jusqu'à une autre réunion du comité à laquelle des propositions de nomination seront étudiées l'étude d'une ou de plusieurs propositions qu'il a retenues.

 

7. Lorsqu'il étudie une proposition de nomination, le comité n'invite aucune autre personne à comparaître que celle dont la nomination est à l'étude.

 

8. À la fin de la réunion qu'il tient pour étudier une proposition de nomination, le comité décide s'il y est favorable ou non. Tout membre peut demander au comité de reporter sa décision jusqu'à la prochaine réunion du comité si celle-ci a lieu dans les sept jours civils suivants. Dans son rapport, le comité indique s'il est favorable ou non aux nominations proposées et il peut donner les motifs de ses décisions.

 

9. Que l'Assemblée soit ajournée ou non, le comité rend son rapport public en le déposant le même jour auprès du greffier de l'Assemblée ; dès que le greffier le reçoit, le rapport est réputé adopté par l'Assemblée.

 

10. Un rapport selon lequel le comité n'étudiera pas une proposition de nomination est réputé avoir été présenté par le comité et adopté par l'Assemblée dans les cas suivants:

 

a) aucun rapport au sujet de la proposition de nomination n'a été fait par le comité dans les 30 jours civils qui suivent le jour où le ministre dépose le certificat visé à la disposition 1,

 

b) le sous-comité ne retient pas la proposition de nomination pour étude lors de sa première réunion qui suit le jour où le ministre dépose le certificat,

 

c) la proposition de nomination n'a pas été retenue pour étude par le sous-comité dans les 14 jours qui suivent le jour où le ministre a déposé le certificat.

 

11. Le comité peut, du consentement unanime, prolonger tout délai prévu à la disposition 10.

 

12. Le greffier du comité avise par écrit le ministre qui a déposé le certificat de toute décision éventuelle prise par le comité ou le sous-comité des travaux du comité à l'égard de la nomination.

 

13. Lorsque l'Assemblée est ajournée pendant plus d'une semaine, le comité se réunit le ou les jours que fixe le sous-comité, mais en aucun cas plus de trois fois par mois.

Documents des comités