Comité permanent des budgets des dépenses

Comité permanent des budgets des dépenses

Mandat

Bien que le mandat du Comité permanent des budgets des dépenses soit établi à l'article 108 d) du Règlement, les procédures suivies par le comité sont établies dans les articles 59 à 66 du Règlement :

59.  Une fois le budget présenté, le budget des dépenses principal est déposé à l'Assemblée dans les 12 jours de session qui suivent. Le débat sur le budget doit prendre fin au cours de cette période. Si aucun budget n'a été présenté au plus tard le premier jour de session suivant la fête de la Reine, le budget des dépenses principal est déposé au prochain jour de session disponible. Dès son dépôt, le budget des dépenses est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des budgets des dépenses.

60.       a) Le Comité permanent des budgets des dépenses étudie le budget des dépenses d'au moins six et d'au plus 12 ministères et bureaux.

b)         (i) Les membres du Comité choisissent en deux tours les budgets des dépenses des ministères et bureaux qu'ils étudient. A chaque tour, les membres du parti qui forme l'opposition officielle choisissent en premier, ceux du troisième parti à l'Assemblée en nombre de députés choisissent en second, et enfin les membres du parti au pouvoir choisissent en dernier.

(ii)  À chaque tour, les députés de chaque parti peuvent se prononcer en faveur de l'étude du budget des dépenses d'un ou de deux ministères ou bureaux.

c)  Les budgets des dépenses des ministères et bureaux sont étudiés dans l'ordre établi à l'issue des choix effectués conformément à l'alinéa b).

d)  Les membres du Comité qui ont choisi d'étudier certains budgets des dépenses déterminent le temps réservé à chacun d'eux. Si les députés d'un parti reconnu choisissent dans un tour d'étudier le budget des dépenses d'un seul ministère ou bureau, le temps réservé à cette étude n'excède pas 15 heures. Si les députés d'un parti reconnu choisissent dans un tour d'étudier les budgets des dépenses de deux ministères ou bureaux, le temps réservé globalement aux deux études n'excède pas 15 heures.

e)  Le Comité ne doit pas étudier un budget des dépenses si l'Assemblée est en train d'étudier une question, y compris une motion de forme, se rapportant au même secteur de politiques.

61.       a) Le Comité permanent des budgets des dépenses est réputé avoir adopté les budgets des dépenses qui n'ont pas été retenus pour étude et il en fait rapport à l'Assemblée.

b)  Le rapport du Comité est réputé avoir été reçu et les budgets des dépenses des ministères et des bureaux qui y sont nommés sont réputés avoir été adoptés.

62.       a) Les budgets des dépenses supplémentaires sont réputés avoir été renvoyés au Comité permanent des budgets des dépenses à mesure qu'ils sont présentés à l'Assemblée.

b)  Le Comité étudie les budgets des dépenses supplémentaires des ministères et bureaux retenus dans le temps attribué à l'étude des budgets des dépenses principaux aux termes de l'article 60.

c)  Les autres budgets des dépenses supplémentaires sont renvoyés à l'Assemblée. Le rapport du Comité est réputé avoir été reçu et les budgets des dépenses supplémentaires des ministères et des bureaux qui y sont nommés sont réputés avoir été adoptés.

63.       a) Au plus tard le troisième jeudi de novembre de chaque année civile, le Comité permanent des budgets des dépenses présente un seul rapport sur tous les budgets des dépenses et les budgets des dépenses supplémentaires étudiés conformément aux articles 60 et 62.

b)  Si le Comité ne fait pas rapport sur les budgets des dépenses à la date prévue à l'alinéa a), les budgets des dépenses et les budgets des dépenses supplémentaires sont réputés avoir été adoptés par le Comité et le rapport est réputé avoir été fait et reçu par l'Assemblée.

c)  Si des budgets des dépenses supplémentaires ne sont pas présentés à l'Assemblée avant le troisième jeudi de novembre, ou par la suite, ils sont alors réputés avoir été renvoyés au Comité permanent des budgets des dépenses à mesure qu'ils sont présentés à l'Assemblée et avoir été adoptés par le Comité, et le rapport est réputé avoir été fait et reçu par l'Assemblée.

d)  Un ordre est inséré au Feuilleton et Avis pour l'adoption de chacun des budgets des dépenses sur lequel le Comité a fait rapport. Deux heures, réparties également entre les partis reconnus, sont consacrées au débat sur les ordres d'adoption, durée au terme de laquelle le président met aux voix, sans autre débat, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'ordre d'adoption des crédits de chaque ministère et bureau nommé dans le rapport du Comité. Il est interdit de présenter une motion proposant l'amendement d'une question. Si un vote par assis et levé est demandé par cinq députés, toutes les mises aux voix sont reportées et une seule sonnerie d'appel se fait entendre pendant 10 minutes.

64.  L'adoption des ordres d'adoption constitue un ordre pour le dépôt d'un projet de loi de crédits fondé sur les résolutions qu'ils contiennent et sur celles que contiennent les adoptions qui sont réputées avoir été faites aux termes des articles 61 et 62. Deux heures, réparties également entre les partis reconnus, sont consacrées au débat de deuxième lecture du projet de loi de crédits, durée au terme de laquelle le président met aux voix, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette étape du projet de loi. Le projet de loi de crédits qui a reçu la deuxième lecture passe à l'étape de la troisième lecture; l'ordre de troisième lecture est donné immédiatement et le président met la question aux voix sans autre débat ni amendement, aucun vote différé prévu à l'alinéa 28 h) n'étant permis. Si un vote prévu au présent article a lieu, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 10 minutes.

65.  Le ministre ou la personne responsable du budget des dépenses étudié par le Comité permanent des budgets des dépenses fournit à l'avance, à chaque membre du Comité et au greffier de ce dernier, de la documentation portant notamment sur les taux de croissance, un état provisoire des dépenses de l'exercice écoulé et une explication, poste par poste, de la teneur et du financement des programmes.

66.       a) Lors de la mise aux voix relative au premier poste de chaque série de budgets des dépenses, un représentant de chaque parti reconnu peut prendre la parole pendant au plus 30 minutes et 30 minutes au plus sont réservées au droit de réplique du ministre ou de la personne responsable du budget des dépenses. Le président du Comité permanent des budgets des dépenses veille ensuite à ce que les députés s'en tiennent strictement au vote sur le poste pris en considération et il répartit le temps qui reste entre les partis reconnus qui siègent au Comité.

b)  Lorsque le Comité a achevé l'étude du budget des dépenses d'un ministère ou d'un bureau ou que le temps réservé à cette étude a expiré, le président met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du budget des dépenses sans amendement ni débat.

 

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