Comité permanent des affaires gouvernementales

Comité permanent des affaires gouvernementales

 

Mandat

 

Selon l'alinéa 108 c), en plus des affaires renvoyées par ordre de l'Assemblée, le Comité permanent des affaires gouvernementales a le pouvoir d'étudier et de faire des rapports sur toute question relative au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement des ministères et des bureaux qui lui sont assignés, ainsi que tous les organismes, conseils et commissions qui relèvent de ces ministères ou de ces bureaux. Ces études sont faites conformément à l'article 111 ou à l'article 126 du Règlement.

 

Les ministères et bureaux assignés au comité sont les suivants :

 

conseil de gestion du gouvernement

ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

ministère du Développement économique et de la Croissance

ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

ministère des Finances

ministère du Logement

ministère de l'Infrastructure

ministère des Affaires intergouvernementales

ministère du Commerce international

ministère du Travail

ministère des Affaires municipales

ministère des Richesses naturelles et des Forêts

ministère du Développement du Nord et des Mines

ministère de la Recherche, de l'Innovation et des Sciences

ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

ministère des Transports

cabinet de la Première ministre et le Bureau du Conseil des ministres

Secrétariat du Conseil du Trésor

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

Direction générale de l’action contre le racisme

Bureau de la stratégie de réduction de la pauvreté 

 

Ces assignations ont été faites le : 14 septembre 2016

 

Article 111 du Règlement

 

Conformément à l'article 111 du Règlement, les comités des domaines des politiques peuvent faire un nombre relativement illimité d'études. La seule restriction est que l'étude doit concerner un ministère assigné au comité. Le sujet et la durée de l'étude sont laissés à la discrétion du comité. Cet article du Règlement est généralement appliqué lorsque le comité est d'accord sur ce qu'il désire étudier.

 

Article 126 du Règlement

 

Une fois par session, chaque membre du Comité permanent des affaires gouvernementales, du Comité permanent de la justice et du Comité permanent sur la politique sociale (y compris les président(e)s) peut proposer une question à être étudiée par leur comité. La question doit avoir trait au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement des ministères ou bureaux qui sont assignés au comité, ainsi que les organismes, les conseils et les commissions qui relèvent de ces ministères et de ces bureaux (la liste de ceux-ci se trouve en appendice au Règlement).

 

La proposition d'un membre conformément à cet article du Règlement doit être adoptée par les deux tiers des membres du comité au moins, sans compter le ou la président(e).

 

Une étude conformément à cet article du Règlement ne peut pas avoir priorité sur l'étude d'un projet de loi d'intérêt public d'initiative gouvernementale.

 

Le comité peut présenter un rapport substantiel à la Chambre et adopter le texte d'un avant-projet de loi sur la question. Au moins trois heures seront réservées aux débats sur le projet de loi à la Chambre à un moment dont les leaders parlementaires des partis reconnus auront décidé.

Documents des comités