Règlement
de
l'Assemblée législative
de l'Ontario

Janvier 2009

Édition précédente : octobre 2008.

Le Règlement permanent adopté par l'Assemblée le 27 octobre 1999, dans sa version modifiée le 2 novembre 1999, a été modifié à titre provisoire le 1er mai 2008. Le 7 octobre 2008, l'Assemblée a adopté un nouveau Règlement permanent, qui est entré en vigueur à 0 h 01 le 10 octobre 2008, à l'exception du nouvel l'alinéa 6 a), entré en vigueur à 0 h 01 le 1er janvier 2009.

ISSN : 1183-9376

Publié en conformité de l'autorité du greffier de l'Assemblée législative

Règlement de
l'Assemblée législative
de l'Ontario

I. LA CONDUITE DES DÉBATS

Débats de l'Assemblée conformes au Règlement

1.     a) Les règles de procédure applicables aux débats de l'Assemblée législative de l'Ontario et de tous les comités de l'Assemblée sont conformes aux dispositions qui suivent.

Objet

b)  Le présent Règlement a pour objet d'assurer que les débats de l'Assemblée sont conduits dans le respect des droits démocratiques qu'ont les députés de faire ce qui suit :

Éventualités non prévues

c)  Dans toutes les éventualités non prévues par le Règlement, la question est décidée par le président de l'Assemblée ou le président du comité, lesquels fondent leurs décisions sur les droits démocratiques des députés mentionnés à l'alinéa b). Pour ce faire, le président de l'Assemblée tient compte des usages et précédents de l'Assemblée législative et de la tradition parlementaire.

Définitions

2.     Les définitions qui suivent s'appliquent au présent Règlement.

«jour de session» Jour où l'Assemblée se réunit. («Sessional day»)

«motion d'affaire courante» Motion, y compris toute motion prévue à l'article 6, présentée pour fixer les dates et heures de séance de l'Assemblée ou de ses comités et l'ajournement de leurs débats, pour établir ou modifier la composition de ses comités ainsi que l'horaire de leurs réunions ou pour organiser les débats de l'Assemblée, ou motion traitant strictement de questions de procédure de l'Assemblée ou de ses comités et de la gestion de leurs délibérations. («Routine motion»)

«motion de fond» Motion qui n'est liée à aucune autre délibération de l'Assemblée, mais qui constitue une proposition autonome pouvant servir à exprimer une décision de l'Assemblée. Des exemples de pareille motion sont la motion d'adresse en réponse au discours du Trône, la motion relative au budget, les motions de censure présentées aux jours réservés à cet effet, les résolutions et les motions portant production d'un rapport ou présentation d'une adresse. Avis de pareille motion doit être donné au président de l'Assemblée, par écrit, lorsque la motion est proposée et avant qu'elle ne soit soulevée à l'Assemblée. Aucune motion n'est précédée d'un énoncé ni d'un préambule. («Substantive motion»)

«parti reconnu» Parti qui compte au moins huit députés à l'Assemblée législative. («Recognized Party»)

II. LA PRÉSIDENCE

Élection du président

3.     L'élection du président de l'Assemblée se déroule de la façon suivante :

Mise en candidature d'un député

a)  À l'ouverture de la première session d'une législature, ou lorsque se produit une vacance de la présidence, un député qui n'est ni ministre de la Couronne, ni le chef d'un parti reconnu à l'Assemblée, s'adresse au greffier et propose à l'Assemblée un député candidat à la présidence et propose que ce député «Occupe le fauteuil de l'Assemblée comme président».

Le député informe l'Assemblée de son acceptation

b)  Un député dont la mise en candidature est appuyée informe l'Assemblée s'il accepte sa mise en candidature.

Mise en candidature unique

c)  Le greffier demande : «Y a-t-il d'autres mises en candidature?», et s'il n'y en a pas, il déclare : «Les mises en candidature sont closes». Puis le greffier déclare que le député dont la mise en candidature a été appuyée est élu président, sans que la question soit mise aux voix. Le député s'installe dans le fauteuil du président de l'Assemblée auquel l'ont conduit les deux députés qui ont respectivement proposé et appuyé sa motion de mise en candidature.

Mises en candidature multiples

d)  Lorsque plusieurs députés sont mis en candidature pour la présidence, le greffier demande, après la seconde mise en candidature et après chaque mise en candidature subséquente qui est appuyée le cas échéant : «Y a-t-il d'autres mises en candidature?» et, s'il n'y en a pas, il déclare : «Les mises en candidature sont closes».

Bulletins de vote fournis aux députés

e)  Le greffier fournit les bulletins de vote aux députés présents à l'Assemblée.

Mise en candidature de deux députés

f)  Lorsque les députés dont la mise en candidature est appuyée sont au nombre de deux seulement, l'élection du président se déroule de la façon suivante :

Modalités de scrutin

Décompte des voix

Député élu

Mise en candidature de plus de deux députés

g)  Lorsque les députés dont la mise en candidature à la présidence est appuyée sont plus de deux, le scrutin se déroule de la façon prescrite aux alinéas e) et f) et le député qui a recueilli la majorité des voix accède à la présidence. Si aucun député ne recueille la majorité des voix, le nom du député ayant recueilli le nombre de voix le moins élevé est exclu des tours de scrutin suivants, et un nouveau tour de scrutin a lieu. Les tours de scrutin se poursuivent ainsi jusqu'à ce qu'un candidat soit déclaré élu président à la majorité des voix.

Partage des voix

h)  Dans l'éventualité d'un partage des voix, le greffier fait procéder à un nouveau tour de scrutin.

Retrait d'une candidature
Un seul candidat demeure

i)  Après l'annonce des résultats du premier tour de scrutin, mais avant le commencement du deuxième ou d'un autre tour de scrutin, un député peut retirer sa candidature et l'élection se poursuit comme si son nom n'avait jamais été mis en candidature. Si, après le retrait d'une candidature, il ne reste qu'un candidat, celui-ci est déclaré élu à la présidence sans autre vote.

Aucun débat ni question de privilège

j)  Durant l'élection du président, il n'y a aucun débat et aucune question de privilège n'est posée.

Éligibilité

k)  Nul ministre de la Couronne ni chef d'un parti reconnu à l'Assemblée n'est éligible à la présidence.

L'élection a priorité sur toutes les autres affaires

l)  L'élection du président a priorité sur toutes les autres affaires, et aucune motion d'ajournement ni autre motion n'est acceptée pendant le scrutin. L'Assemblée continue de siéger, au besoin, après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, malgré tout autre article du Règlement ou ordre spécial, jusqu'à ce que le président soit déclaré élu. Si l'Assemblée a continué de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, le président ajourne l'Assemblée sur-le-champ au prochain jour de session.

Nomination du vice-président et président du comité plénier

4.     a) À l'ouverture de la première session de la législature, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, l'Assemblée nomme un de ses membres vice-président de l'Assemblée législative et président du comité plénier de l'Assemblée.

Devoirs du vice-président

b)  En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Assemblée, le vice-président accomplit les devoirs et exerce les pouvoirs de celui-ci. Par ailleurs, il seconde le président et assure sa relève conformément aux instructions de celui-ci.

Nomination des vice-présidents du comité plénier
Devoirs des vice-présidents

c)  Au commencement de chaque législature, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, l'Assemblée nomme trois vice-présidents du comité plénier de l'Assemblée, appelés respectivement premier, deuxième et troisième vice-président du comité plénier, qui peuvent, l'un ou l'autre en ordre de priorité, exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du président du comité plénier de l'Assemblée, tous les pouvoirs attribués à ce dernier, y compris ses pouvoirs de vice-président de l'Assemblée législative.

Nominations des présidents de séance

5.     Sur avis donné au leader parlementaire du gouvernement par le leader parlementaire de chacun des partis d'opposition reconnus à l'Assemblée, un ou trois des cinq présidents de séance de l'Assemblée sont choisis au sein des partis d'opposition reconnus.

III. LES SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE

Calendrier parlementaire

6.     a) Pendant une législature, l'Assemblée se réunit :

Session de printemps

Session d'automne

Semaines des circonscriptions

Pendant ces sessions, l'Assemblée ne se réunit pas pendant les semaines des circonscriptions suivantes :

Motion de prorogation des heures de séance vers la fin des sessions de printemps et d'automne

b)  Le leader parlementaire du gouvernement peut, sur avis, présenter une motion proposant le prolongement des heures de séance pendant les huit derniers jours de session des sessions de printemps et d'automne prévues à l'alinéa a) et toute prorogation de celles-ci.

Réunion en soirée

c)  La motion peut stipuler que l'Assemblée se réunit, selon le cas :

La motion peut s'appliquer à un ou plusieurs jours et, dans le dernier cas, elle précise lequel des sous-alinéas (i), (ii) et (iii) s'applique à quels jours. Elle est mise aux voix sans délai et sans amendement ni débat. Si cinq députés demandent un vote par assis et levé, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à cinq minutes.

Le greffier publie le calendrier

d)  Dès que possible après le jour de l'An, le greffier de l'Assemblée législative publie un calendrier indiquant les jours auxquels l'Assemblée se réunit, conformément au Règlement, et les autres jours disponibles dans l'année civile pour les réunions des comités.

Date à laquelle l'Assemblée se réunit à nouveau après un congé

7.     Avant la prorogation d'une session, le leader parlementaire du gouvernement annonce la date approximative à laquelle l'Assemblée se réunira à nouveau.

Heures des séances

8.     a) L'horaire hebdomadaire des séances de l'Assemblée lorsqu'elle siège est le suivant :


JOUR
  HEURE
  TRAVAUX

Lundi   10 h 30   Présentation des visiteurs

    10 h 35   Questions orales
   
    Après les questions orales   Votes différés
   
    Après les votes différés   Pause
   
    13 h   Présentation des visiteurs
   
    13 h 05   Affaires courantes :
Déclarations des députés
Rapports de comités
Dépôt de projets de loi
Motions
Déclarations ministérielles et réponses
Pétitions
   
    Après le débat sur les affaires courantes   Ordre du jour
   
    18 h   Ajournement


Mardi   9 h   Ordre du jour
   
    10 h 15   Pause
   
    10 h 30   Présentation des visiteurs
   
    10 h 35   Questions orales
   
    Après les questions orales   Votes différés
   
    Après les votes différés   Pause
   
    15 h   Présentation des visiteurs
   
    15 h 05   Affaires courantes :
Déclarations des députés
Rapports de comités
Dépôt de projets de loi
Motions
Déclarations ministérielles et réponses
Pétitions
   
    Après le débat sur les affaires courantes   Ordre du jour
   
    18 h   Ajournement


Mercredi   9 h   Ordre du jour

    10 h 15   Pause
   
    10 h 30   Présentation des visiteurs
   
    10 h 35   Questions orales
   
    Après les questions orales   Votes différés
   
    Après les votes différés   Pause
   
    15 h   Présentation des visiteurs
   
    15 h 05   Affaires courantes :
Déclarations des députés
Rapports de comités
Dépôt de projets de loi
Motions
Déclarations ministérielles et réponses
Pétitions
   
    Après le débat sur les affaires courantes   Ordre du jour
   
    18 h   Ajournement


Jeudi   9 h   Ordre du jour

    10 h 15   Pause
   
    10 h 30   Présentation des visiteurs
   
    10 h 35   Questions orales
   
    Après les questions orales   Votes différés
   
    Après les votes différés   Pause
   
    13 h   Présentation des visiteurs
   
    13 h 05   Affaires courantes :
Déclarations des députés
Rapports de comités
Dépôt de projets de loi
Motions
Déclarations ministérielles et réponses
Pétitions
   
    Après le débat sur les affaires courantes   Affaires d'intérêt public émanant des députés
   
    Après les affaires d'intérêt public émanant des députés   Ordre du jour
   
    18 h   Ajournement

Sonnerie d'appel des députés

b)  La sonnerie d'appel retentit chaque jour pendant cinq minutes avant l'heure fixée pour la réunion de l'Assemblée et à 10 h 25, afin de convoquer les députés, et au gré du président de l'Assemblée.

Prière

c)  Le président de l'Assemblée prend le fauteuil chaque jour de séance à l'heure fixée pour la réunion de l'Assemblée et lit la prière.

Cas où aucune ou aucune autre affaire n'est à l'ordre du jour

d)  Pendant la séance de la matinée, lorsque le président passe à l'ordre du jour, le leader parlementaire du gouvernement peut indiquer qu'aucune ou aucune autre affaire, selon le cas, n'est à l'ordre du jour de la matinée, auquel cas le président suspend immédiatement les travaux de l'Assemblée jusqu'à 10 h 30 sans motion à cet effet.

Cas où aucune affaire n'est à l'ordre du jour du lendemain

e)  À 15 h 15 au plus tard les lundis, mardis ou mercredis où l'Assemblée se réunit, le leader parlementaire du gouvernement peut indiquer qu'aucune affaire n'est à l'ordre du jour de la séance de la matinée du lendemain, auquel cas l'Assemblée se réunit à 10 h 30 le lendemain en question.

L'Assemblée ne se réunit pas

f)  L'Assemblée ne se réunit pas le jour de l'élection générale des députés à la Chambre des communes du Canada, non plus que le jour de l'An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête de la Reine, le jour de la fête du Canada, le jour fixé comme congé civique pour le mois d'août, le jour de la fête du Travail, le jour d'Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël. Lorsque le jour de la fête du Canada tombe un mardi, l'Assemblée ne se réunit pas la veille.

Ajournement quotidien

9.     a) Sauf disposition contraire du sous-alinéa 6 c) (iii) et de l'article 38, aux moments de la journée où l'alinéa 8 a) prévoit une pause ou un ajournement, la présidence ordonne cette pause ou cet ajournement sans motion à cet effet.

Transitions suivant l'ordre du jour

b)  Aux moments de la journée où l'alinéa 8 a) prévoit une transition entre l'ordre du jour et d'autres travaux, le président ajourne la question à l'étude et passe aux travaux suivants.

Votes par assis et levé pendant les séances de la matinée

c)  Sauf en cas de motion d'ajournement de l'Assemblée ou du débat, le président fait ajourner à la période des «votes différés» du même jour tout vote par assis et levé nécessaire à l'issue d'un débat tenu pendant l'ordre du jour de la matinée.

Les députés restent assis quand le président quitte l'Assemblée

d)  À l'ajournement des débats de l'Assemblée, les députés restent à leur siège tant que le président n'a pas quitté la Chambre.

Rappel de l'Assemblée

10.   a) Si, pendant l'ajournement, le gouvernement fait savoir au président que l'intérêt public oblige l'Assemblée à se réunir avant le moment fixé par le Règlement ou par une motion d'ajournement, le président fait savoir, par avis, que l'Assemblée se réunira au moment précisé et l'Assemblée se réunit alors pour poursuivre ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu'à ce moment et que la session mentionnée au sous-alinéa 6 a) (i) ou (ii) avait été prorogée en conséquence.

Pouvoir du président de changer le moment de tout rappel

b)  Le président peut changer le moment de tout rappel qu'il effectue aux termes du présent article dans la mesure qu'il estime nécessaire pour faire en sorte qu'un avis raisonnable du rappel soit communiqué à chaque député et que tous les autres arrangements soient pris pour permettre à l'Assemblée de se réunir. Toutefois, aucun changement ne peut être apporté si le moment précisé dans l'avis de rappel de l'Assemblée tombe au moins 24 heures après que le président reçoit l'avis.

Quorum

11.   a) La présence d'au moins 12 députés, y compris le président de l'Assemblée, est nécessaire pour que l'Assemblée puisse valablement exercer ses pouvoirs.

Ajournement pour défaut de quorum

b)  S'il lui est signalé, à la suite de la prière, que le quorum ne semble pas atteint, le président de l'Assemblée, après avoir constaté qu'il n'y a pas quorum, fait entendre la sonnerie d'appel des députés jusqu'à ce que le quorum soit atteint, mais jamais pendant plus de cinq minutes. Si le quorum n'est toujours pas atteint après cinq minutes, le président ajourne les débats de l'Assemblée au prochain jour de session sans mettre la question aux voix. La question qui faisait l'objet des débats juste avant l'ajournement est réputée remise à un prochain jour de session.

Idem

c)  Si l'Assemblée est réunie en comité et qu'il est signalé au président du comité que le quorum ne semble pas atteint, le président du comité procède comme prévu à l'alinéa b); toutefois, si le quorum n'est toujours pas atteint après un compte des députés présents, le président du comité signale la question au président de l'Assemblée, qui répète la procédure. Si le quorum est atteint d'après le compte du président de l'Assemblée, l'Assemblée se constitue à nouveau en comité; sinon, le président de l'Assemblée ajourne les débats de celle-ci au prochain jour de session.

Idem

d)  Lorsque le président prononce l'ajournement pour défaut de quorum, le nom des députés alors présents est consigné aux Procès-verbaux.

IV. L'ORDRE ET LE DÉCORUM
ET LA CONDUITE DES MEMBRES

Le président ne participe pas aux débats
Voix prépondérante

12.   Le président de l'Assemblée législative ne participe à aucun débat ni à aucun vote de l'Assemblée, sauf s'il y a partage, auquel cas il a voix prépondérante.

Le président maintient l'ordre

13.   a) Le président de l'Assemblée législative maintient l'ordre et le décorum et décide des questions de privilège et des rappels au Règlement. En décidant d'une question de privilège ou d'un rappel au Règlement ou en expliquant une pratique, le président peut indiquer l'article du Règlement ou l'autorité applicable.

La décision du président ne fait l'objet d'aucun débat ni appel

b)  Aucun débat n'est permis sur une décision de ce genre, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel à l'Assemblée.

Discussion

c)  Le président peut décider d'une question de privilège ou d'un rappel au Règlement lorsque la question ou le rappel est soulevé sans permettre de discussion, le député qui l'a soulevé pouvant seul prendre la parole.

Idem

d)  Le député qui soulève un rappel au Règlement ou une question de privilège et tout député que le président autorise à prendre la parole à ce sujet doivent le faire de façon concise et s'en tenir au sujet en discussion. L'Assemblée doit garder le silence pendant qu'est soulevé le rappel ou la question.

Aucune motion ne peut critiquer la décision du président

e)  Aucune motion ne peut être proposée qui critique une décision de ce genre du président.

Rejet par le président des motions irrecevables

14.   Lorsqu'il est d'avis qu'une motion dont un député a saisi l'Assemblée est contraire aux règles et privilèges de la Législature, le président juge la motion irrecevable et peut citer l'article du Règlement ou l'autorité applicable.

Désignation d'un député

15.   a) Si un député qui a été rappelé à l'ordre pour avoir enfreint un article du Règlement persiste dans son comportement, le président de l'Assemblée peut lui ordonner d'y mettre fin, et si le député refuse d'obtempérer, le président le désigne à l'Assemblée par son nom.

Suspension d'un député

b)  Lorsque le président de l'Assemblée désigne un député pour une infraction mineure, il peut lui ordonner de se retirer pour le reste du jour de session. Si le président estime que l'infraction est plus grave, il met aux voix la motion «que le député soit suspendu du service de l'Assemblée», sans autoriser d'amendement, d'ajournement ou de débat. La motion précise la durée de la suspension, qui ne peut dépasser huit jours de session.

Suspension pour la durée de la session

c)  Si un député désigné à qui il est ordonné de se retirer de l'Assemblée refuse d'obéir à l'ordre du président lorsque celui-ci lui est communiqué par le sergent d'armes, le président attire l'attention de l'Assemblée sur l'obligation de recourir à la force pour faire respecter l'ordre. Le député est alors suspendu, sans motion, du service de l'Assemblée pour le reste de la session.

Ajournement pour désordre

16.   En cas de grave désordre à l'Assemblée, le président de l'Assemblée ou du comité peut ajourner les débats de la Chambre ou du comité sans motion ou suspendre une réunion pour la durée qu'il indique.

Expulsion d'étrangers

17.   Tout étranger qui, après avoir été admis dans quelque partie de l'Assemblée ou des tribunes, n'observe pas le décorum ou ne se retire pas lorsque le public reçoit l'ordre de sortir pendant que l'Assemblée ou un comité plénier de l'Assemblée est en séance, peut être expulsé de l'enceinte de l'Assemblée par le sergent d'armes, ou par une personne qui agit sur l'ordre de celui-ci.

Motion d'exclure les étrangers

18.   Tous les étrangers peuvent être exclus de l'Assemblée ou d'un comité de celle-ci sur motion dûment proposée et adoptée par l'Assemblée ou par le comité, selon le cas.

Pas d'étranger à la Chambre, etc. pendant les séances

19.   Sous réserve de l'article 107, aucun député ne doit conduire un étranger dans une partie de l'Assemblée réservée aux députés pendant que l'Assemblée ou un comité plénier de l'Assemblée est en séance.

Interdiction d'interrompre le président

20.   a) Les députés ne doivent ni se lever, ni interrompre le président de l'Assemblée lorsqu'il parle, rend une décision ou met une question aux voix.

Pas d'interruption d'un député

b)  Lorsqu'un député a la parole, il est interdit à tout député de l'interrompre, sauf pour un rappel au Règlement.

Aucun député ne doit passer entre le fauteuil et la Masse

c)  Les députés doivent veiller à ne pas passer entre un député qui a la parole et le fauteuil, ou entre le fauteuil et la Masse.

V. LES PRIVILÈGES

Privilèges

21.   a) Les privilèges sont les droits dont jouissent les membres de l'Assemblée législative, collectivement et individuellement, en vertu de la Loi sur l'Assemblée législative et d'autres lois ou de la pratique, des précédents et des usages.

Prise en considération immédiate

b)  Lorsque le président de l'Assemblée juge qu'une question de privilège paraît fondée à première vue, la question est prise en considération immédiatement.

Avis au président

c)  Le député qui entend soulever une question de privilège, autre qu'une question découlant des travaux de l'Assemblée au cours d'un jour de session, remet au président un exposé écrit de la question au moins une heure avant de la soulever devant l'Assemblée.

Discussion

d)  Le président de l'Assemblée peut, en se fondant sur l'exposé écrit mentionné à l'alinéa c), juger que la question de privilège ne paraît pas fondée à première vue et, malgré l'alinéa 13 c), il peut le faire sans permettre de discussion.

VI. LES RÈGLES DE DÉBAT

Les députés demandent la parole en anglais ou en français

22.   a) Tout député qui désire obtenir la parole se lève de sa place et s'adresse au président de l'Assemblée législative, en anglais ou en français, en le désignant par son titre.

Ordre de prise de parole

b)  Si deux députés ou plus se lèvent, le président de l'Assemblée donne la parole à celui qui s'est, à son avis, levé en premier.

Rappel au Règlement

c)  Lorsqu'un député est rappelé au Règlement, il doit reprendre son siège, mais il peut s'expliquer par la suite. Le président de l'Assemblée décide du rappel au Règlement; sa décision est sans appel et ne fait l'objet d'aucun débat.

Parole donnée à un député indépendant

d)  Sous réserve du Règlement et de tout autre ordre de l'Assemblée, rien n'empêche le président de l'Assemblée ou du comité plénier de l'Assemblée de donner la parole à un député indépendant.

Infractions au Règlement

23.   Pendant un débat, le président de l'Assemblée rappelle au Règlement le député qui :

Le député parle deux fois

a)  prend la parole deux fois sur une même question, sauf pour expliquer une partie importante de son discours qui peut avoir été mal interprétée, auquel cas le député ne peut apporter aucun nouvel élément dans la discussion;

Fait porter le discours sur d'autres questions

b)  fait porter son discours sur des questions autres que ce qui suit :

Répétitions

c)  persiste à répéter inutilement des choses déjà dites ou soulève des questions qui ont déjà été décidées pendant la session en cours;

Lecture du Journal des débats

d)  selon le président de l'Assemblée, fait de longs rappels aux débats de la session en cours ou fait inutilement la lecture des procès-verbaux des débats de l'Assemblée ou de tout autre document;

Anticipation

e)  anticipe sur une question qui figure au Feuilleton et Avis pour discussion;

Critique d'un vote

f)  critique un vote auquel l'Assemblée a procédé, sauf pour proposer que le vote soit rescindé;

Questions faisant l'objet d'une instance

g)  fait référence à une question qui fait l'objet d'une instance, selon le cas :

lorsque le président de l'Assemblée est convaincu que pareille référence risque de porter réellement et gravement atteinte au déroulement de l'instance;

Allégations

h)  fait des allégations contre un autre député;

Attribution de motifs inavoués

i)  attribue à un autre député des motifs erronés ou inavoués;

Mensonge délibéré

j)  accuse un autre député de dire un mensonge délibéré;

Profère des paroles injurieuses ou offensantes

k)  profère des paroles injurieuses ou offensantes susceptibles de créer un désordre;

Irrévérence envers la famille royale, etc.

l)  parle irrévérencieusement de Sa Majesté ou d'un autre membre de la famille royale, du gouverneur général ou de l'administrateur du Canada, du lieutenant-gouverneur ou de l'administrateur de la province;

Question à l'encontre des usages

m)  introduit une question au débat qui, de l'avis du président de l'Assemblée, va à l'encontre des usages et des précédents de l'Assemblée législative.

Temps de parole limité à 20 minutes

24.   a) Sauf disposition contraire expresse du Règlement ou sur consentement unanime, aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de 20 minutes à l'Assemblée.

Temps de parole limité à 60 minutes

b)  Malgré l'alinéa a), le député qui prend la parole en premier au nom de l'un des partis reconnus à l'Assemblée peut parler pendant au plus 60 minutes dans les cas suivants :

Temps de parole après un débat de sept heures

c)  Malgré l'alinéa a), aucun député ne doit parler pendant plus de 10 minutes après sept heures de débat sur la deuxième ou la troisième lecture d'un projet de loi émanant du gouvernement.

Répartition du temps de parole

d)  À n'importe quel moment au cours d'un débat que régit le présent article, le député qui a alors la parole peut partager le temps qui lui est imparti avec un ou plusieurs députés de son parti. Les discours sont prononcés consécutivement sans roulement des partis et sont réputés constituer un seul discours pour l'application de l'article 25.

Non-application des restrictions relatives au temps de parole

e)  Au cours d'un débat pendant lequel le temps disponible est également réparti entre les partis reconnus, les restrictions relatives au temps de parole des députés ne s'appliquent pas.

Questions et observations sur les discours
Durée

25.   Après le discours de chaque député, quatre députés au plus disposent chacun de deux minutes au plus pour poser des questions et faire des observations sur des sujets ayant trait aux affaires dont l'Assemblée est saisie et le député qui a pris la parole en premier peut répondre pendant au plus deux minutes, dans les cas suivants :

Deuxième lecture d'un projet de loi émanant du gouvernement

a)  Débat de la deuxième lecture d'un projet de loi émanant du gouvernement, ces questions et observations n'étant toutefois pas autorisées après la réponse du ministre ou de l'adjoint parlementaire qui a proposé la deuxième lecture.

Troisième lecture d'un projet de loi émanant du gouvernement

b)  Débat de la troisième lecture d'un projet de loi émanant du gouvernement, ces questions et observations n'étant toutefois pas autorisées après la réponse du ministre ou de l'adjoint parlementaire qui a proposé la troisième lecture.

Débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône

c)  Débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône, ces questions et observations n'étant toutefois pas autorisées après les discours des motionnaires de l'adresse ou les discours des députés qui prennent la parole en premier au nom de l'opposition officielle et des autres partis d'opposition reconnus.

Débat sur le budget

d)  Débat sur la motion relative au budget, ces questions et observations n'étant toutefois pas autorisées après la présentation du budget par le ministre des Finances, les discours des députés qui prennent la parole en premier au nom de l'opposition officielle et des autres partis d'opposition reconnus et les discours des députés de chaque parti reconnu qui viennent clore le débat sur le budget.

Lecture des questions non imprimées

26.   Lorsque la question en discussion n'a pas été inscrite au Feuilleton et Avis ou n'a pas été imprimée et distribuée, tout député peut en exiger la lecture à n'importe quelle étape du débat, mais non de manière à interrompre le député qui a la parole.

Vote interdit aux députés ayant un intérêt pécuniaire

27.   Aucun député n'a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct, et le vote de tout député ainsi intéressé est rejeté.

VII. LES VOTES

Demande

28.   a) Lorsqu'une question a fait l'objet d'un vote oral, cinq députés se levant de leur place peuvent demander un vote inscrit.

Débat interdit

b)  Les débats cessent dès que les députés sont appelés en Chambre pour y faire enregistrer leur vote.

Vote

c)  Lorsque les députés ont été appelés en Chambre, le président de l'Assemblée met à nouveau la question aux voix et, sous réserve de l'article 12, tous les députés présents qui désirent voter se lèvent et font enregistrer leur vote.

Abstentions

d)  Les députés ne sont pas obligés de voter et ceux qui désirent s'en abstenir doivent demeurer assis lorsqu'on leur demande de se lever et de faire enregistrer leur vote. Les abstentions ne sont pas inscrites aux Procès-verbaux ni aux Journaux.

Inscription des votes

e)  Le nom des députés favorables ou opposés à la motion est inscrit aux Procès-verbaux et aux Journaux, sauf en cas de motion dilatoire, auquel cas seul le décompte des voix est enregistré.

«Paires»

f)  Immédiatement après le vote, les paires sont, le cas échéant, déclarées et inscrites aux Procès-verbaux et aux Journaux.

Sonnerie d'appel

g)  Sauf disposition contraire du Règlement, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 30 minutes.

Vote différé

h)  Sauf dans le cas d'un vote portant sur les affaires courantes ou de celui dont le moment est précisé par un article du Règlement ou par un autre ordre, un vote peut être différé à la demande du whip en chef d'un parti reconnu à l'Assemblée. Le président de l'Assemblée reporte alors le vote jusqu'à la période des «votes différés» du jour de session suivant, auquel moment la sonnerie d'appel retentit pendant cinq minutes.

Report de certains votes interdit

i)  Les mises aux voix portant sur une motion d'ajournement de la Chambre ou du débat, une motion demandant que le président d'un comité plénier fasse rapport de l'état de la question et demande l'autorisation de siéger de nouveau ou de quitter le fauteuil et une motion de clôture ne peuvent être différées.

Votes en comité plénier de l'Assemblée

29.   a) L'article 28 s'applique aux votes en comité plénier de l'Assemblée, sauf qu'ils ne font l'objet d'aucune inscription aux Procès-verbaux ni aux Journaux.

Report possible
Sonnerie de 10 minutes

b)  Les votes en comité plénier de l'Assemblée peuvent être reportés à l'unanimité. Les députés peuvent être appelés en Chambre une fois et toutes les mises aux voix peuvent avoir lieu successivement, auquel cas la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 10 minutes.

VIII. LES AFFAIRES COURANTES

Ordre des affaires courantes

30.   a) Les affaires courantes comprennent les points suivants, dans l'ordre où ils figurent à l'alinéa 8 a) :

Autres travaux

b)  Il y a aussi d'autres travaux, appelés «présentation des visiteurs», «questions orales» et «votes différés».

Interruption des travaux

c)  Le temps réservé aux affaires courantes ne doit pas dépasser une heure et demie. Dès que ce temps est écoulé, le président interrompt les travaux et met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'affaire courante dont est saisie la Chambre. Il passe ensuite immédiatement à l'ordre du jour.

Déclarations des députés
Durée

31.   a) Un député, autre que le chef d'un parti reconnu à l'Assemblée ou un ministre de la Couronne, peut obtenir la parole pour faire une déclaration pendant au plus une minute et demie.

Nombre de déclarations

b)  Jusqu'à neuf députés des partis reconnus à l'Assemblée peuvent faire une déclaration pendant la période réservée aux «Déclarations des députés». Les déclarations sont réparties proportionnellement au nombre de députés de chacun des partis en question.

Député indépendant

c)  Le président de l'Assemblée a le pouvoir discrétionnaire de permettre à un député indépendant de faire une déclaration d'au plus une minute et demie. Lorsqu'il exerce ce pouvoir, il tient compte des occasions qu'ont les députés des partis reconnus de faire une telle déclaration. Le député indépendant avise le président de son intention de faire une déclaration.

Rapports des comités sur les projets de loi

32.   a) L'Assemblée étudie sur-le-champ tout rapport de l'étude d'un projet de loi que lui soumet un comité permanent ou spécial et le président met aux voix sans délai la motion d'adoption du rapport, laquelle est décidée sans débat ni amendement. Si un vote par assis et levé est demandé, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à cinq minutes.

Autres rapports
Procédure

b)  Tout autre comité fait présenter ses rapports à l'Assemblée par son président, accompagnés d'une déclaration succincte émanant uniquement de la présidence. Si un tel rapport contient une demande d'étude par l'Assemblée, ou si 12 députés signent une pétition à cet effet et la déposent auprès du greffier, un ordre du gouvernement est inséré au Feuilleton et Avis pour prise en considération par l'Assemblée.

Motion d'ajournement portant adoption

c)  Le président d'un comité permanent ou spécial qui présente un rapport peut en proposer l'adoption, s'il contient une motion de fond. Il peut ensuite faire une déclaration succincte, à la suite de laquelle il propose l'ajournement du débat. Le débat ajourné figure alors quotidiennement au Feuilleton et Avis pour être appelé par le leader parlementaire du gouvernement de la même façon que les ordres émanant du gouvernement.

Réponse du gouvernement aux rapports

d)  Dans les 120 jours qui suivent la présentation d'un rapport d'un comité conformément aux alinéas b) et c), le gouvernement dépose, à la demande du comité, une réponse globale.

Dépôt des projets de loi
Demande

33.   a) Pour déposer un projet de loi et le soumettre à une première lecture, il faut proposer une motion demandant la permission d'en saisir l'Assemblée et indiquant expressément le titre de ce projet de loi, aucun avis n'étant requis à cette fin.

Dépôt sans débat ni amendement

b)  Une motion demandant la permission de déposer un projet de loi et de le soumettre à une première lecture doit être décidée sans débat ni amendement; toutefois, s'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt public, le motionnaire peut fournir une explication succincte des dispositions du projet de loi.

Dossier à l'appui et codifications

c)  Lors du dépôt d'un projet de loi émanant du gouvernement, un dossier de présentation est fourni aux critiques des partis d'opposition reconnus. S'il s'agit d'un projet de loi portant modification d'une ou de plusieurs lois existantes, une copie à jour des codifications de bureau correspondantes est jointe au dossier, sauf si le projet de loi porte modification d'une loi déjà modifiée pendant la session en cours.

Forme

d)  Aucun projet de loi ne peut être déposé en blanc ou dans une forme incomplète.

Sonnerie d'appel

e)  Si un vote par assis et levé est demandé, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à cinq minutes.

Dépôt des projets de loi limité à 30 minutes

f)  La période réservée au «Dépôt des projets de loi» est limitée à 30 minutes.

Temps attribué au dépôt d'un projet de loi

g)  Le dépôt d'un projet de loi ne doit pas durer plus de cinq minutes.

Motions d'affaire courante
Types

34.   Pendant la période réservée aux «Motions», le leader parlementaire du gouvernement peut proposer des motions d'affaire courante au sens de l'article 2. Sauf disposition contraire de l'alinéa 6 b) et de l'article 108, aucun avis n'est exigé pour ces motions d'affaire courante.

Déclarations ministérielles
Sujets

35.   a) Un ministre de la Couronne peut faire un court exposé de faits portant sur la politique gouvernementale, les actions du ministère ou d'autres questions dont il convient d'informer l'Assemblée législative.

Durée

b)  Un ministre de la Couronne ne peut pas prendre la parole pendant plus de 20 minutes sans le consentement unanime de l'Assemblée législative.

Copies à l'opposition

c)  Deux exemplaires de chaque déclaration ministérielle sont remis aux chefs des partis d'opposition reconnus ou à leurs représentants avant la déclaration à l'Assemblée ou pendant celle-ci.

Dossier à l'appui

d)  Le ministre qui a fait une déclaration sur la politique gouvernementale dépose un dossier de présentation à l'appui de la déclaration.

Commentaires de l'opposition

e)  À la suite d'une déclaration ministérielle, un ou plusieurs représentants de chaque parti d'opposition reconnu à l'Assemblée peuvent faire des commentaires pendant au plus cinq minutes par parti, à commencer par l'opposition officielle.

Présentation des visiteurs

36.   Les députés disposent de cinq minutes pour présenter les invités, immédiatement avant les questions orales et également dès que l'Assemblée se réunit de nouveau pour la séance de l'après-midi.

Questions orales

37.   a) La période des questions orales ne dépasse pas 60 minutes, y compris les questions supplémentaires et les rappels au Règlement. Des questions portant sur des sujets urgents d'intérêt public peuvent être adressées oralement aux ministres de la Couronne. Toutefois, le président de l'Assemblée peut rejeter une question qui, à son avis, n'est pas urgente ni d'intérêt public. Si le ministre ou le président de l'Assemblée est d'avis que la question appelle une réponse longue, l'un ou l'autre peut demander qu'elle soit inscrite au Feuilleton et Avis à titre de question écrite au ministre. Le ministre peut prendre une question orale comme préavis d'une question à laquelle il doit répondre oralement au cours d'un autre jour de session. Toutefois, lorsqu'une réponse ainsi remise appelle une longue déclaration, cette dernière est faite pendant la période réservée aux «Déclarations ministérielles et réponses».

Préavis d'une question

b)  Un député peut, à son gré, donner préavis d'une question orale directement au ministre concerné.

Questions supplémentaires

c)  Le président de l'Assemblée a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser les députés à poser un nombre raisonnable de questions supplémentaires dérivées de la réponse du ministre à une question orale.

Arguments et opinions

d)  Le député qui pose une question orale n'avance pas des arguments ou des opinions, ni n'énonce des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question; pareillement, le député qui répond à une question orale ne discute pas du sujet ainsi visé.

Le ministre peut renvoyer la question à un collègue

e)  Le ministre à qui s'adresse une question orale peut renvoyer celle-ci à un autre ministre responsable du domaine auquel la question a trait.

Questions des adjoints parlementaires

f)  Les adjoints parlementaires peuvent adresser des questions à des ministres autres que celui auquel ils sont rattachés.

Réponses au nom d'un ministre

g)  Les adjoints parlementaires ne peuvent répondre au nom du ministre auquel ils sont rattachés que sur autorisation du premier ministre.

Le ministre peut refuser de répondre

h)  Un ministre a le pouvoir discrétionnaire de refuser de répondre à une question qui lui est adressée.

Député indépendant

i)  Le président de l'Assemblée a le pouvoir discrétionnaire de permettre à un député indépendant de poser une question orale et une question supplémentaire pendant la période des questions orales. Lorsqu'il exerce ce pouvoir, il tient compte des occasions qu'ont les députés des partis reconnus, autres que les chefs des partis d'opposition ou les députés qui posent des questions à leur place, de poser de telles questions. Le député indépendant avise le président de son intention de poser une question.

Décisions sans appel
Avis d'une question à soulever à l'ajournement

38.   a) Une décision du président de l'Assemblée en ce qui a trait à une question orale est sans appel et ne peut faire l'objet d'aucun débat. Toutefois, un député qui n'est pas satisfait d'une réponse donnée à une question orale ou dont la question, selon la décision du président, n'est pas urgente ni d'intérêt public peut, à la fin de la période des questions, donner avis oralement de son intention de revenir sur le sujet de sa question lors de l'ajournement des débats de la Chambre. Il doit donner au président un avis écrit à cet effet et déposer des motifs d'insatisfaction auprès du greffier de la Chambre avant midi, et le président indique au plus tard à 16 h le ou les sujets qui seront repris au moment de l'ajournement ce jour-là.

Débat sur une motion d'ajournement

b)  À 18 h les mardis ou mercredis, le président de l'Assemblée peut, lorsqu'un avis a été donné et que des motifs ont été déposés conformément à l'alinéa a), estimer qu'une motion portant ajournement des débats de la Chambre a été faite et, dès lors, la question peut faire l'objet d'un débat qui ne doit pas dépasser 10 minutes. Le député qui soulève la question peut parler pendant cinq minutes au plus et le ministre ou son adjoint parlementaire peuvent, s'ils le désirent, répondre pendant au plus cinq minutes. Au plus trois questions de ce genre dont avis a été donné et les motifs déposés sont débattues au cours d'un seul jour de session. Au terme d'un tel ou de tels débats, le président juge que la motion portant ajournement des débats de la Chambre a été adoptée et il ajourne les débats de la Chambre jusqu'au prochain jour de session ou jusqu'à 18 h 45, conformément au sous-alinéa 6 c) (i) ou (ii), selon le cas.

Engagements des ministres

c)  Les engagements des ministres peuvent faire l'objet d'un débat au moment de l'ajournement. Les dispositions relatives à l'avis, aux motifs et à la durée sont les mêmes que pour les autres débats sur la motion d'ajournement.

Ordre de priorité des questions

d)  Lorsque plusieurs avis ont été donnés aux termes du présent article, le président détermine l'ordre suivant lequel les questions doivent être soulevées. Il tient compte de l'ordre suivant lequel les avis ont été donnés, de l'urgence des questions soulevées et de la répartition des occasions d'en discuter parmi les membres des divers partis à l'Assemblée.

Suspension du débat sur la motion d'ajournement

e)  Quand la Chambre continue de siéger au-delà de 18 h sur adoption d'une motion gouvernementale conformément au sous-alinéa 6 c) (iii), le débat sur la motion d'ajournement prévu au présent article n'a pas lieu.

Durée

f)  Si la Chambre doit se réunir de nouveau à 18 h 45 le même jour civil et que le débat sur la motion d'ajournement prévu au présent article n'est pas terminé à 18 h 30, le président met immédiatement fin au débat sur la motion, estime que celle-ci a été adoptée et ajourne la Chambre jusqu'à 18 h 45.

Pétitions
Dépôt de la pétition auprès du greffier

39.   a) Tout député peut présenter une pétition à l'Assemblée à n'importe quel moment de la durée d'une session, soit en la déposant entre les mains du greffier de l'Assemblée, soit en suivant les dispositions de l'alinéa b).

Présentation à l'Assemblée
Le député résume la teneur de la pétition

b)  Tout député peut présenter une pétition à l'Assemblée au cours de la période des affaires courantes réservée aux «pétitions». Il peut faire une déclaration succincte résumant la teneur de la pétition et indiquant le nombre de signatures qu'elle porte.

Attestation des pétitions quant à la forme

c)  Aucun député ne peut tenter de présenter une pétition à moins de l'avoir déjà remise au greffier de l'Assemblée, qui l'a examinée et attesté qu'elle est correcte quant à la forme et au fond.

Idem

d)  Pour être attestée par le greffier, chaque pétition doit réunir les conditions suivantes :

Forme des pétitions

Mesures demandées

Ni rature ni rajout

Teneur

Pétitionnaires

Responsabilité du député

e)  Le député qui présente une pétition veille à ce qu'elle soit conforme au Règlement.

Signature du député

f)  Le député qui présente une pétition y appose sa signature.

Aucun débat

g)  Aucun débat n'est permis lors de la présentation d'une pétition.

Durée

h)  La période réservée aux «Pétitions» est limitée à 15 minutes.

Réponse du gouvernement

i)  Dans les 24 jours de session qui suivent la présentation d'une pétition, le gouvernement dépose une réponse à celle-ci entre les mains du greffier de l'Assemblée législative et remet une copie de la réponse au député qui l'a présentée.

IX. LES RAPPORTS ANNUELS
ET AUTRES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

Méthode de présentation

40.   a) Tout rapport, dossier ou autre document devant être déposé devant l'Assemblée conformément à une loi de l'Assemblée ou en vertu d'une résolution ou d'un article du Règlement de l'Assemblée, ou encore qu'un ministre désire présenter à l'Assemblée peut être déposé auprès du greffier n'importe quel jour, qu'il s'agisse d'un jour de session ou non. Un tel rapport, dossier ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à l'Assemblée. Une mention de tout document ainsi déposé est consignée aux Procès-verbaux du même jour ou, si le dépôt a lieu un jour autre qu'un jour de session, aux Procès-verbaux du prochain jour de session.

Distribution et dossier à l'appui

b)  Le ministre concerné distribue une copie de tous les rapports à tous les députés et un exemplaire du dossier de présentation aux critiques des partis d'opposition reconnus.

Liste des documents présentés ou en suspens

41.   Le greffier de l'Assemblée législative nomme un greffier chargé, sous sa direction, de tenir un registre de tous les rapports exigés par la loi qui ont été présentés ou qui restent en suspens.

X. LES DÉBATS SPÉCIAUX

Débat sur le discours du Trône
12 heures

42.   a) Douze heures sont réservées au débat sur la motion d'adresse en réponse au discours du Trône et sur tous amendements y proposés. Le débat doit prendre fin avant la présentation du budget.

Amendements

b)  Seuls peuvent être proposés un amendement et un sous-amendement à une motion présentée à l'occasion de l'adresse en réponse au discours du Trône.

Jours de l'opposition

43.   a) Pendant chacune des deux périodes prévues à l'alinéa 6 a), cinq jours de session sont désignés comme jours de l'opposition.

Les débats des jours de l'opposition :

b)  Les motions des jours de l'opposition :

Dépôt de plus d'un avis le jour de l'opposition

c)  Si plus d'un avis de jour de l'opposition est déposé le même mercredi, le président choisit celui qui sera examiné.

Durée des délibérations
Mise aux voix
Sonnerie d'appel

d)  Après deux heures de débat le jour de l'opposition qui a lieu un lundi, ou à 17 h 50 le jour de l'opposition qui a lieu un mardi ou un mercredi, le président interrompt les travaux de l'Assemblée et met la motion aux voix sans autre débat. Si un vote par assis et levé est demandé, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 10 minutes. Ce vote ne peut être différé.

Motions de censure
Répartition

44.   a) Pendant chaque session et sur avis en bonne et due forme, l'opposition officielle peut présenter au plus trois motions de censure, le parti reconnu qui compte le troisième plus grand nombre de députés à l'Assemblée peut en présenter au plus deux et tout autre parti reconnu à l'Assemblée une.

Attribution de temps

b)  Le débat sur une motion présentée aux termes de l'alinéa a) a lieu à un moment convenu entre les leaders parlementaires des partis reconnus et ne dépasse pas un jour de session. Le temps disponible est réparti également entre les partis reconnus à l'Assemblée. À 17 h 50 ce jour-là, le président de l'Assemblée interrompt les délibérations et met la motion aux voix sans autre débat.

Sonnerie d'appel

c)  Si un vote par assis et levé est demandé, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 10 minutes.

Amendements interdits

d)  Les motions présentées aux termes du présent article sont réglées sans amendement.

Motion portant débat d'un document parlementaire

45.   a) Avis doit être donné d'une motion proposant que l'Assemblée discute d'un document parlementaire autre qu'un rapport de comité. Pareille motion est réglée sans amendement.

Débat relatif à une motion

b)  Lorsqu'une motion portant débat d'un document parlementaire est proposée, un député de chacun des partis reconnus à l'Assemblée peut prendre la parole pendant cinq minutes au plus pour énoncer la position de son parti à l'égard de la motion.

Ordre de discussion

c)  Si la motion est adoptée, un ordre est inséré au Feuilleton et Avis pour discussion du document parlementaire par l'Assemblée.

Pas de motion

d)  Aucune motion relative au document parlementaire ne doit être proposée pendant le débat.

XI. LES MOTIONS

Motions portant ajournement des débats

46.   a) Les motions portant ajournement des débats de la Chambre ou d'un débat particulier ne nécessitent pas d'avis, mais aucune motion portant ajournement des débats de la Chambre ne peut être présentée avant la fin du débat sur les affaires courantes, sauf du consentement unanime de la Chambre. Si, à 10 h 15 un mardi, un mercredi ou un jeudi, la sonnerie d'appel retentit pour convoquer les députés à un vote par assis et levé sur une motion portant ajournement du débat, le président interrompt la sonnerie, procède au vote, puis ajourne immédiatement les débats de la Chambre conformément à l'alinéa 8 a).

Effet de l'adoption de la motion

b)  Lorsqu'une motion portant ajournement des débats de la Chambre est adoptée, la question à l'étude avant l'ajournement est réputée ajournée à un autre jour de session.

Motions restreintes

c)  Lorsqu'une motion portant ajournement immédiat des débats de la Chambre est rejetée, aucune motion de même nature ne doit être présentée, à moins que des délibérations n'aient eu lieu entre temps.

Idem

d)  Lorsqu'une motion portant ajournement immédiat des débats de la Chambre et une motion portant ajournement immédiat du débat sont rejetées, le député qui a présenté l'une ou l'autre de ces motions ne doit pas la présenter de nouveau au cours du même débat.

Aucun débat

e)  Les motions portant ajournement des débats de la Chambre ou d'un débat particulier et les motions portant que le président d'un comité fasse un rapport ou quitte le fauteuil ne peuvent pas faire l'objet d'un débat.

Motion de limitation de la durée des débats

47.   a) Le leader parlementaire du gouvernement peut, sur avis, présenter une motion proposant l'attribution d'une période de temps à l'examen d'un projet de loi émanant du gouvernement ou d'une motion de fond du gouvernement.

Répartition égale du temps
Vote et sonnerie d'appel

b)  Deux heures de débat, réparties également entre les partis reconnus, sont consacrées au débat sur la motion, durée au terme de laquelle le président met aux voix, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion. Si un vote par assis et levé est demandé par cinq députés, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 10 minutes.

Présentation d'une motion d'attribution d'une période

c)  Une motion proposant l'attribution d'une période de temps ne peut être présentée qu'après la clôture du débat de la deuxième lecture d'un projet de loi émanant du gouvernement ou d'une motion de fond du gouvernement ou après six heures et demie consacrées à ce débat. À l'issue de six heures et demie de débat ou lorsque le député qui a la parole à ce moment-là a terminé son intervention, le président juge le débat ajourné, sauf indication contraire du leader parlementaire du gouvernement.

Idem

d)  Une motion proposant l'attribution d'une période de temps ne peut être présentée le même jour civil que celui où les projets de loi dont elle fait l'objet ont été appelés comme ordre du jour du gouvernement.

Motion de clôture

48.   Tant qu'elle n'est pas résolue, une motion de clôture, qui peut être présentée sans avis, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes : «Que cette question soit maintenant mise aux voix». Sauf si le président de l'Assemblée estime que la motion constitue un abus du Règlement de l'Assemblée législative ou une violation des droits de la minorité, la question est mise aux voix sans délai, sans amendement ni débat. Si la motion de clôture est adoptée, la question initiale est mise aux voix sans délai et résolue sans amendement ni débat.

La prorogation n'annule pas un ordre ou une adresse

49.   La prorogation de l'Assemblée n'a pas pour effet d'annuler un ordre ou une adresse de l'Assemblée tendant à la production de rapports ou de documents, mais tous les rapports et documents dont la production, ordonnée à une session, n'a pas été effectuée au cours de sa durée, doivent être produits au cours de la session suivante, sans renouvellement de l'ordre.

Motions gouvernementales
Réplique

50.   Lorsqu'une motion de fond émanant du gouvernement donne lieu à un débat, le droit de réplique appartient à tout ministre ou adjoint parlementaire qui a fait la motion, et le président de l'Assemblée signale que la réplique de l'auteur de la motion initiale clôt le débat.

Motions devant être appuyées

51.   Toutes les motions peuvent être mises aux voix par la présidence sans qu'elles soient appuyées, sauf la motion portant qu'un député occupe le fauteuil de l'Assemblée en qualité de président, la motion d'adresse en réponse au discours du Trône et la motion relative au budget.

Motion, etc. non renouvelables

52.   Les motions ou amendements, une fois décidés au cours d'une session, ne peuvent pas être proposés à nouveau pendant la même session.

Retrait d'une motion

53.   Un député qui a fait une motion ou qui en a donné avis peut retirer la motion.

XII. LES AVIS

Modalités

54.   Les avis exigés par le Règlement de l'Assemblée législative ou autrement sont déposés sur la table avant 17 h et insérés au Feuilleton et Avis pour le jour de séance suivant. Les avis de motion du gouvernement sont distribués par le greffier de l'Assemblée législative aux leaders parlementaires des partis reconnus à l'Assemblée au moment du dépôt des avis.

XIII. LES AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Travaux du jour

55.   Sauf disposition contraire du présent Règlement, les affaires émanant du gouvernement sont abordées au gré du leader parlementaire du gouvernement.

Travaux de la semaine suivante

56.   Avant l'ajournement des débats de l'Assemblée, chaque jeudi pendant la durée de la session, le leader parlementaire du gouvernement annonce les travaux de la semaine suivante.

XIV. LES PROCÉDURES FINANCIÈRES

Message du lieutenant-gouverneur pour les mesures financières, etc.

57.   L'Assemblée ne peut adopter de projet de loi, résolution, motion ou adresse dont l'adoption imposerait un impôt ou affecterait directement des fonds publics, à moins qu'ils ne soient recommandés par un message du lieutenant-gouverneur et proposés par un ministre de la Couronne.

Motion relative au budget et présentation

58.   a) Lorsqu'un avis en bonne et due forme a été donné à cet effet, le trésorier fait la motion relative au budget après achèvement du débat sur la motion d'adresse en réponse au discours du Trône et de ses amendements. Ce faisant, le trésorier présente le budget et les documents connexes. À la suite de l'exposé budgétaire, l'Assemblée revient au «dépôt de projets de loi», si le ministre des Finances le demande, pour permettre à ce dernier de proposer le dépôt de tout projet de loi découlant du budget.

Travaux le jour du budget

b)  Le jour fixé pour la présentation du budget, le président suspend les travaux de l'Assemblée immédiatement après le débat sur les affaires courantes jusqu'à 16 h; toutefois, si le débat sur les affaires courantes n'est pas terminé à 16 h, le président interrompt les travaux et met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'affaire courante dont est saisie la Chambre à ce moment-là. Il passe ensuite immédiatement à l'ordre du jour.

Idem
Suppression des affaires d'intérêt public émanant des députés en cas de présentation du budget un jeudi

c)  Au cours d'une semaine où le budget est présenté un jeudi, l'horaire hebdomadaire des séances de l'Assemblée est modifié de manière à ce que l'étude des affaires d'intérêt public émanant des députés n'ait pas lieu cette semaine-là.

Moment du vote

d)  Huit heures sont réservées au débat sur la motion relative au budget et ses amendements, durée au terme de laquelle le président met aux voix, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion. Si un vote par assis et levé est demandé par cinq députés, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 10 minutes.

Amendements

e)  Seuls peuvent être proposés un amendement et un sous-amendement à la motion relative au budget.

Présentation du budget des dépenses

59.   Une fois le budget présenté, le budget des dépenses principal est déposé à l'Assemblée dans les 12 jours de session qui suivent. Le débat sur le budget doit prendre fin au cours de cette période. Si aucun budget n'a été présenté au plus tard le premier jour de session suivant la fête de la Reine, le budget des dépenses principal est déposé au prochain jour de session disponible. Dès son dépôt, le budget des dépenses est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des budgets des dépenses.

Le Comité étudie les budgets des dépenses

60.   a) Le Comité permanent des budgets des dépenses étudie le budget des dépenses d'au moins six et d'au plus 12 ministères et bureaux.

Choix des budgets des dépenses étudiés

b)  (i) Les membres du Comité choisissent en deux tours les budgets des dépenses des ministères et bureaux qu'ils étudient. À chaque tour, les membres du parti qui forme l'opposition officielle choisissent en premier, ceux du troisième parti à l'Assemblée en nombre de députés choisissent en second, et enfin les membres du parti au pouvoir choisissent en dernier.

Idem

Ordre de priorité

c)  Les budgets des dépenses des ministères et bureaux sont étudiés dans l'ordre établi à l'issue des choix effectués conformément à l'alinéa b).

Temps réservé à l'étude

d)  Les membres du Comité qui ont choisi d'étudier certains budgets des dépenses déterminent le temps réservé à chacun d'eux. Si les députés d'un parti reconnu choisissent dans un tour d'étudier le budget des dépenses d'un seul ministère ou bureau, le temps réservé à cette étude n'excède pas 15 heures. Si les députés d'un parti reconnu choisissent dans un tour d'étudier les budgets des dépenses de deux ministères ou bureaux, le temps réservé globalement aux deux études n'excède pas 15 heures.

Pas d'étude en comité si l'Assemblée examine une question connexe

e)  Le Comité ne doit pas étudier un budget des dépenses si l'Assemblée est en train d'étudier une question, y compris une motion de forme, se rapportant au même secteur de politiques.

Les budgets des dépenses non choisis réputés adoptés

61.   a) Le Comité permanent des budgets des dépenses est réputé avoir adopté les budgets des dépenses qui n'ont pas été retenus pour étude et il en fait rapport à l'Assemblée.

Rapport du Comité reçu et adopté

b)  Le rapport du Comité est réputé avoir été reçu et les budgets des dépenses des ministères et des bureaux qui y sont nommés sont réputés avoir été adoptés.

Budgets des dépenses supplémentaires renvoyés au Comité

62.   a) Les budgets des dépenses supplémentaires sont réputés avoir été renvoyés au Comité permanent des budgets des dépenses à mesure qu'ils sont présentés à l'Assemblée.

Étude des budgets des dépenses supplémentaires

b)  Le Comité étudie les budgets des dépenses supplémentaires des ministères et bureaux retenus dans le temps attribué à l'étude des budgets des dépenses principaux aux termes de l'article 60.

Les budgets des dépenses supplémentaires ne sont pas réputés avoir été renvoyés
Rapport reçu et adopté

c)  Les autres budgets des dépenses supplémentaires sont renvoyés à l'Assemblée. Le rapport du Comité est réputé avoir été reçu et les budgets des dépenses supplémentaires des ministères et des bureaux qui y sont nommés sont réputés avoir été adoptés.

Un rapport par le Comité

63.   a) Au plus tard le troisième jeudi de novembre de chaque année civile, le Comité permanent des budgets des dépenses présente un seul rapport sur tous les budgets des dépenses et les budgets des dépenses supplémentaires étudiés conformément aux articles 60 et 62.

Procédure applicable si le Comité manque de faire rapport

b)  Si le Comité ne fait pas rapport sur les budgets des dépenses à la date prévue à l'alinéa a), les budgets des dépenses et les budgets des dépenses supplémentaires sont réputés avoir été adoptés par le Comité et le rapport est réputé avoir été fait et reçu par l'Assemblée.

Disposition des budgets des dépenses supplémentaires

c)  Si des budgets des dépenses supplémentaires ne sont pas présentés à l'Assemblée avant le troisième jeudi de novembre, ou par la suite, ils sont alors réputés avoir été renvoyés au Comité permanent des budgets des dépenses à mesure qu'ils sont présentés à l'Assemblée et avoir été adoptés par le Comité, et le rapport est réputé avoir été fait et reçu par l'Assemblée.

Débat sur l'adoption des budgets des dépenses
Répartition égale de temps

d)  Un ordre est inséré au Feuilleton et Avis pour l'adoption de chacun des budgets des dépenses sur lequel le Comité a fait rapport. Deux heures, réparties également entre les partis reconnus, sont consacrées au débat sur les ordres d'adoption, durée au terme de laquelle le président met aux voix, sans autre débat, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'ordre d'adoption des crédits de chaque ministère et bureau nommé dans le rapport du comité. Il est interdit de présenter une motion proposant l'amendement d'une question. Si un vote par assis et levé est demandé par cinq députés, toutes les mises aux voix sont reportées et une seule sonnerie d'appel se fait entendre pendant 10 minutes.

Procédure concernant un projet de loi de crédits

64.   L'adoption des ordres d'adoption constitue un ordre pour le dépôt d'un projet de loi de crédits fondé sur les résolutions qu'ils contiennent et sur celles que contiennent les adoptions qui sont réputées avoir été faites aux termes des articles 61 et 62. Deux heures, réparties également entre les partis reconnus, sont consacrées au débat de deuxième lecture du projet de loi de crédits, durée au terme de laquelle le président met aux voix, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette étape du projet de loi. Le projet de loi de crédits qui a reçu la deuxième lecture passe à l'étape de la troisième lecture; l'ordre de troisième lecture est donné immédiatement et le président met la question aux voix sans autre débat ni amendement, aucun vote différé prévu à l'alinéa 28 h) n'étant permis. Si un vote prévu au présent article a lieu, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 10 minutes.

Documentation

65.   Le ministre ou la personne responsable du budget des dépenses étudié par le Comité permanent des budgets des dépenses fournit à l'avance, à chaque membre du Comité et au greffier de ce dernier, de la documentation portant notamment sur les taux de croissance, un état provisoire des dépenses de l'exercice écoulé et une explication, poste par poste, de la teneur et du financement des programmes.

Attribution de temps
Pertinence

66.   a) Lors de la mise aux voix relative au premier poste de chaque série de budgets des dépenses, un représentant de chaque parti reconnu peut prendre la parole pendant au plus 30 minutes et 30 minutes au plus sont réservées au droit de réplique du ministre ou de la personne responsable du budget des dépenses. Le président du Comité permanent des budgets des dépenses veille ensuite à ce que les députés s'en tiennent strictement au vote sur le poste pris en considération et il répartit le temps qui reste entre les partis reconnus qui siègent au Comité.

Achèvement de l'étude ou expiration du temps

b)  Lorsque le Comité a achevé l'étude du budget des dépenses d'un ministère ou d'un bureau ou que le temps réservé à cette étude a expiré, le président met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du budget des dépenses sans amendement ni débat.

Crédits provisoires

67.   a) Avis doit être donné d'une motion de crédits provisoires qui ne peut porter sur une période de plus de six mois.

Répartition égale du temps
Moment du vote

b)  Deux heures, réparties également entre les partis reconnus, sont consacrées au débat sur la motion de crédits provisoires, durée au terme de laquelle le président met aux voix, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion. Si un vote par assis et levé est demandé par cinq députés, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à 10 minutes.

Résolutions du Conseil du Trésor et mandats spéciaux

68.   Les résolutions du Conseil du Trésor sont publiées dans La Gazette de l'Ontario, accompagnées d'une explication spéciale des écarts notables des budgets des dépenses imprimés. Un sommaire des mandats spéciaux est déposé le premier jour de session qui suit l'émission des mandats.

XV. LES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC

Coparrainage des projets de loi d'intérêt public émanant des députés

69.   a) Les projets de loi d'intérêt public émanant des députés peuvent être coparrainés par au plus un député de chacun des partis reconnus et par un député indépendant. Il incombe aux coparrains de choisir parmi eux celui qui présentera la motion de dépôt et de première lecture du projet de loi. N'importe lequel des coparrains a le droit de présenter les motions de deuxième ou de troisième lecture du projet de loi. Les noms des coparrains figurent sur la copie de dépôt du projet de loi et ils sont imprimés par la suite sur la couverture du projet de loi.

Coparrain chargé du projet de loi
Coparrain autorisé à prendre la parole

b)  N'importe lequel des coparrains d'un projet de loi de ce genre peut le faire inscrire à son nom dans les affaires d'intérêt public émanant des députés, et n'importe lequel des coparrains peut prendre la parole pendant le temps prévu par le sous-alinéa 98 a) (i). Le député qui fait inscrire le projet de loi à son nom dans les affaires d'intérêt public émanant des députés en est chargé dans le cadre de tout comité.

Possibilité pour un député de cesser son parrainage

c)  Tout coparrain peut cesser de parrainer le projet de loi à tout moment en donnant un avis écrit à cet effet au greffier de l'Assemblée. Son nom est alors supprimé de l'article du Feuilleton et Avis se rapportant au projet de loi ainsi que de la couverture du projet de loi lors de ses réimpressions suivantes éventuelles.

Avis obligatoire pour les amendements motivés
Motion auxiliaire

70.   Aucun avis n'est requis pour les motions tendant à la deuxième ou troisième lecture d'un projet de loi, ni pour les motions de renvoi, ces motions étant auxiliaires; toutefois, avis doit être donné d'une motion qui propose un amendement motivé à une motion tendant à la deuxième ou troisième lecture.

Impression avant la deuxième lecture

71.   a) L'Assemblée ne passe pas aux délibérations relatives à la deuxième lecture d'un projet de loi tant que ce projet de loi n'a pas été imprimé, distribué et marqué IMPRIMÉ au Feuilleton et Avis.

Deuxième lecture reportée pour amendement motivé

b)  Un projet de loi ne passe pas à la deuxième lecture si le greffier de l'Assemblée est avisé, au plus tard à midi le jour de session qui suit son dépôt, de l'intention de donner avis d'un amendement motivé à la motion demandant de soumettre le projet de loi à la deuxième lecture, à condition que ledit avis soit déposé entre les mains du greffier au plus tard à midi le second jour de session qui suit le dépôt du projet de loi.

Idem

c)  Si avis a été donné conformément à l'alinéa b), le projet de loi ne passe pas à la deuxième lecture avant le troisième jour de session qui suit son dépôt, mais si l'avis n'a pas été dûment donné, l'avis d'intention s'annule et le leader parlementaire du gouvernement donne, à son gré, l'ordre de deuxième lecture.

Pas pris en considération si l'Assemblée examine une question connexe

d)  Aucun comité permanent ou spécial ne doit étudier un projet de loi si l'Assemblée est en train d'étudier une question, y compris une motion de forme, se rapportant au même secteur de politiques.

Mise aux voix d'un amendement motivé ou d'une motion de renvoi

72.   a) Lorsqu'un amendement motivé ou une motion de renvoi sont proposés à l'égard d'une motion tendant à la deuxième ou troisième lecture d'un projet de loi, la première motion mise aux voix par le président de l'Assemblée est «Que le projet de loi soit MAINTENANT lu une deuxième fois» (ou une troisième fois, selon le cas). Si cette motion est adoptée, le projet de loi passe immédiatement à l'étape de la deuxième ou de la troisième lecture.

Mise aux voix de l'amendement

b)  Si la motion visée à l'alinéa a) est rejetée, le président de l'Assemblée met aux voix l'amendement proposé et à ce moment-là, mais pas avant, un sous-amendement peut être proposé.

Réplique

73.   Le droit de réplique appartient à tout ministre ou adjoint parlementaire qui a fait la motion tendant à la deuxième ou troisième lecture d'un projet de loi, après que tous les députés qui désirent se prononcer sur la motion ou sur ses amendements, le cas échéant, ont pris la parole, et le président de l'Assemblée signale que la réplique clôt le débat.

Renvoi du projet de loi d'intérêt public au comité

74.   a) À n'importe quel moment avant le commencement du débat de deuxième lecture sur un projet de loi d'intérêt public, pendant la période réservée aux «Motions», le leader parlementaire du gouvernement peut proposer la motion suivante, sans débat ni amendement : «Que l'ordre de deuxième lecture du projet de loi [insérer le titre du projet de loi] soit retiré et que ce dernier soit renvoyé au Comité permanent [insérer le nom du comité]

Passage à l'étape de la deuxième lecture

b)  Malgré l'alinéa 79 a), un projet de loi renvoyé aux termes du présent article, lorsque le comité en a fait rapport, passe à l'étape de la deuxième lecture.

Soumis à troisième lecture par consentement unanime

c)  Un projet de loi qui a été lu deux fois peut, par consentement unanime, être soumis à une troisième lecture.

Renvoi

d)  En l'absence d'un consentement unanime, le projet de loi est renvoyé au comité plénier, à un comité permanent ou à un comité spécial, au gré du ministre ou de son adjoint parlementaire; toutefois, huit députés se levant de leur place peuvent demander que le projet de loi soit renvoyé à un comité permanent ou spécial.

Débat limité

75.   Aucun député ne prend la parole pour plus de 10 minutes en cas d'opposition au nouveau renvoi d'un projet de loi.

Prise en considération par le comité

76.   Le comité permanent ou spécial auquel un projet de loi est renvoyé après la deuxième lecture n'étudie pas ce projet de loi avant le cinquième jour civil après le renvoi, sauf si le ministre ou son adjoint parlementaire demandent et obtiennent qu'il soit passé outre à cet intervalle; toutefois, 12 députés se levant de leur place peuvent signaler leur opposition à cette demande, auquel cas elle est refusée.

Amendements proposés en comité

77.   a) Dans la mesure du possible, les amendements à un projet de loi qui sont proposés en comité sont déposés entre les mains du greffier de l'Assemblée législative au moins deux heures avant la prise en considération du projet de loi et une copie des amendements proposés est distribuée à tous les partis reconnus.

Pouvoir discrétionnaire du président concernant la disposition d'amendements multiples

b)  Le président d'un comité, y compris le président du comité plénier de l'Assemblée, peut prendre les mesures raisonnables qu'il estime nécessaires pour faciliter l'examen et la disposition d'amendements multiples par le comité.

Délai de dépôt

c)  Le président d'un comité, y compris le président du comité plénier de l'Assemblée, peut fixer des dates limites pour le dépôt des amendements devant l'Assemblée ou auprès du greffier du comité.

Le président paraphe et signe les projets de loi

78.   a) Le président d'un comité qui étudie un projet de loi paraphe tous les articles de celui-ci à mesure qu'ils sont adoptés et signe le projet de loi.

Le président paraphe les amendements

b)  Les amendements sont indiqués clairement sur la copie signée du projet de loi et le président du comité paraphe les amendements ou ajouts.

Projet de loi rapporté par un comité

79.   a) Les projets de loi rapportés par le comité plénier de l'Assemblée passent à l'étape de la troisième lecture. Ceux qui sont rapportés par un comité permanent ou spécial passent également à l'étape de la troisième lecture, sauf si le ministre ou l'adjoint parlementaire ordonne leur renvoi au comité plénier.

Réimpression du projet de loi modifié

b)  Un projet de loi modifié par un comité est réimprimé selon les directives du greffier de l'Assemblée législative, les amendements étant mis en évidence, et le projet de loi ne fait l'objet d'aucune autre délibération tant qu'il n'a pas été réimprimé, distribué et marqué RÉIMPRIMÉ au Feuilleton et Avis.

Étude du rapport d'un projet de loi provenant d'un comité

c)  L'étude d'un projet de loi dont un comité permanent ou spécial a fait rapport et qui a été renvoyé au comité plénier de l'Assemblée législative ne commence pas avant le deuxième jour civil qui suit le renvoi.

Procédure en comité

80.   Lorsqu'un comité étudie un projet de loi, le président du comité demande si des commentaires, questions ou amendements sont proposés. Si oui, il demande sur quels articles ils portent et seuls les articles en question sont mis sur le tapis. Si aucun article n'est ainsi désigné, le comité fait rapport sur le projet de loi dans son entier.

Attestation par le greffier de trois lectures distinctes

81.   a) Tout projet de loi doit être soumis à trois lectures avant d'être adopté. Le greffier de l'Assemblée atteste la date de chaque lecture sur le projet de loi.

Pas plus d'une étape par jour si 12 députés s'y opposent

b)  Douze députés se levant de leur place peuvent s'opposer à ce qu'un projet de loi franchisse plus d'une étape en un jour.

Restriction concernant l'appel d'un projet de loi gouvernemental deux fois le même jour de session

c)  Aucun projet de loi émanant du gouvernement ne doit être appelé pendant l'ordre du jour des séances du matin et de l'après-midi de l'Assemblée, un même jour de session, sans consentement unanime.

XVI. LES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Critères de dépôt d'une demande

82.   a) Toute personne morale ou physique ou groupe peut faire une demande de projet de loi d'intérêt privé en déposant ce qui suit auprès du greffier de l'Assemblée législative :

Frais d'impression

b)  Tout auteur d'une demande de projet de loi d'intérêt privé acquitte :

Frais de suspension

c)  Si, à la demande de l'auteur de la demande un article du Règlement est suspendu relativement à un projet de loi d'intérêt privé, des frais de 50  $ sont prélevés.

Remise des droits
Exonération des frais d'impression

d)  Si un projet de loi d'intérêt privé a trait à un organisme de charité au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé peut recommander de faire remise des droits acquittés en vertu de l'alinéa a) et, si l'Assemblée législative approuve la recommandation, les droits remis sont imputés à la réduction des frais payables en vertu de l'alinéa b). Le Comité peut, compte tenu des circonstances, recommander l'exonération complète ou partielle des frais payables en vertu de l'alinéa b) et, si l'Assemblée législative approuve la recommandation, cette exonération est accordée.

Publication d'un avis

e)  Avis d'une demande de projet de loi d'intérêt privé est donné avant la première lecture du projet de loi, au moyen de la publication d'un avis une fois par semaine pendant au moins quatre semaines dans La Gazette de l'Ontario et dans un journal distribué dans la municipalité la plus touchée. L'avis doit :

Validité de l'avis

f)  L'avis de demande d'un projet de loi d'intérêt privé est valide pendant l'année civile au cours de laquelle le dernier avis est publié et jusqu'au 1er juillet de l'année civile suivante.

Report à la session suivante

g)  Si, selon le cas :

la demande est étudiée au cours de la session ordinaire suivante de l'Assemblée législative sans qu'il soit nécessaire de publier un nouvel avis de demande et sans acquittement de droits supplémentaires au titre de l'alinéa a).

Renvoi de la demande au Comité permanent de l'Assemblée législative

83.   Le greffier de l'Assemblée législative renvoie au Comité permanent de l'Assemblée législative toute demande qui, à son avis, n'est pas conforme au Règlement.

Lettres patentes, etc.

84.   Quand un projet de loi d'intérêt privé confirmant des lettres patentes ou une entente est déposé à l'Assemblée législative, une copie des lettres patentes ou de l'entente doit faire partie du projet de loi.

Certificat du ministre des Finances

85.   Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé n'étudie pas un projet de loi d'intérêt privé ayant trait au statut d'une personne morale tant que n'a pas été déposé auprès du greffier de l'Assemblée législative un certificat du ministre des Finances indiquant que la totalité des impôts exigibles en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés relativement à la personne morale a été acquittée.

Envoi au Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

86.   a) Tout projet de loi d'intérêt privé qui franchit l'étape de la première lecture, sauf s'il s'agit d'un projet de loi ayant trait à une succession ou d'un projet de loi prévoyant la consolidation d'une dette flottante ou la consolidation ou le renouvellement de débentures d'une municipalité, autres que des débentures d'aménagement local, est envoyé au Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé et toutes les pétitions et la correspondance adressées à l'Assemblée législative favorables ou non au projet de loi sont envoyées au Comité.

Dossier de présentation

b)  Aucun projet de loi d'intérêt privé ne franchit l'étape de la première lecture si l'auteur de la demande n'a pas déposé un dossier de présentation auprès du greffier de l'Assemblée législative.

Idem

c)  Le dossier exigé en vertu de l'alinéa b) donne, le cas échéant, les précédents utilisés pour la rédaction du projet de loi d'intérêt privé et contient les codifications à jour des lois en vigueur qui sont modifiées par le projet de loi.

Lignes directrices

d)  Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé peut adopter des lignes directrices en rapport avec la forme et le fond du dossier exigé par l'alinéa b).

Modification d'une loi d'intérêt privé en vigueur

e)  Si la demande de projet de loi d'intérêt privé a pour but, ou si le projet de loi d'intérêt privé a pour effet, de modifier un article d'une loi d'intérêt privé en vigueur, le projet de loi d'intérêt privé porte une nouvelle adoption de l'article dans sa totalité.

Certaines demandes renvoyées à la C.A.M.O.

87.   a) Tout projet de loi d'intérêt privé ou partie d'un projet de loi d'une municipalité prévoyant la consolidation d'une dette flottante ou la consolidation ou le renouvellement de débentures (autres que des débentures d'aménagement local) est renvoyé à la Commission des affaires municipales de l'Ontario après la première lecture.

Rapport

b)  La Commission, après s'être dûment informée, déclare dans un rapport fait à l'Assemblée législative, s'il est raisonnable ou non d'adopter le projet de loi ou la partie du projet de loi ayant trait aux questions mentionnées à l'alinéa a) et quelles modifications, s'il y a lieu, sont nécessaires.

Rapport de la C.A.M.O. remis au greffier

c)  Le rapport de la Commission des affaires municipales de l'Ontario est remis au greffier de l'Assemblée législative.

Projet de loi et rapport renvoyés au Comité

d)  Le projet de loi et le rapport sont renvoyés au Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé.

Projets de loi ayant trait à une succession

88.   a) Tout projet de loi ayant trait à une succession ou toute partie d'un projet de loi qui contient une disposition ayant trait à une succession est renvoyé aux commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession après la première lecture.

Rapport des commissaires

b)  Les commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession, ou deux d'entre eux, font connaître leur avis sur le projet de loi ou la partie du projet de loi qui leur a été présenté et déclarent dans leur rapport, à condition que les allégations contenues dans le préambule soient prouvées à la satisfaction de l'Assemblée législative, s'il est raisonnable d'adopter le projet de loi ou la partie du projet de loi et quelles modifications sont nécessaires, le cas échéant.

Rapport remis au greffier

c)  Le rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession est remis au greffier de l'Assemblée législative.

Effet d'un rapport négatif

d)  Si les commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession déclarent qu'à leur avis, il n'est pas raisonnable d'adopter le projet de loi ou la partie qui leur a été présentée, le projet de loi ou la partie en cause n'est plus étudié.

Projet de loi et rapport renvoyés au Comité

e)  Si les commissaires donnent un compte rendu favorable du projet de loi ou de la partie du projet de loi qui leur a été présenté, le projet de loi et le rapport sont renvoyés au Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé. Si seulement une partie du projet de loi est présentée aux commissaires et que ceux-ci déclarent qu'à leur avis, il n'est pas raisonnable d'adopter le projet de loi, celui-ci est renvoyé au Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé qui modifie le projet de loi en éliminant la partie visée par le rapport.

Avis de débat

89.   Le greffier de l'Assemblée législative affiche sur tous les tableaux d'affichage un préavis de cinq jours civils donnant la date à laquelle le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé doit étudier tout projet de loi d'intérêt privé. L'avis est publié au Feuilleton et Avis.

Consentement des personnes touchées

90.   Toute personne dont l'intérêt ou les biens peuvent être touchés par un projet de loi d'intérêt privé se présente, lorsqu'elle en est priée, devant le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé pour exprimer son consentement ou sa réserve ou encore peut donner par écrit son consentement dont le comité peut demander la preuve.

Feuilleton et Avis

91.   Lorsque le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé produit un rapport sur les projets de loi d'intérêt privé, ceux-ci sont inscrits au Feuilleton et Avis pour la deuxième lecture.

Réimpression des projets de loi modifiés

92.   Les projets de loi d'intérêt privé modifiés par un comité peuvent être imprimés de nouveau avant une nouvelle étude, selon les directives du greffier de l'Assemblée législative.

Renvoi après la deuxième lecture

93.   Après la deuxième lecture, les projets de loi d'intérêt privé sont renvoyés à l'Assemblée pour la troisième lecture, à moins que par décision spéciale, ils ne soient renvoyés au comité plénier de l'Assemblée législative.

Avis nécessaire pour motion de dispense

94.   Sauf exemption accordée à l'unanimité par l'Assemblée législative, un avis est nécessaire pour obtenir une motion de dispense de tout article du Règlement en rapport avec les projets de loi d'intérêt privé.

Registre des projets de loi d'intérêt privé

95.   Le bureau du greffier de l'Assemblée législative tient un Registre des projets de loi d'intérêt privé dans lequel sont inscrit le nom, la description et le lieu de résidence des parties demandant le projet de loi, ou de leur agent, et tous les actes de procédure auxquels le projet de loi a donné lieu. Ce Registre est accessible au public tous les jours, aux heures de bureau.

Agents parlementaires

96.   a) Tout agent parlementaire qui se charge des modalités d'examen d'un projet de loi d'intérêt privé par l'Assemblée législative est personnellement responsable devant l'Assemblée et devant son président de l'observation du Règlement et des pratiques de la Législature, ainsi que du paiement de tous les droits et frais.

Agents parlementaires en infraction

b)  Tout agent parlementaire qui enfreint délibérément le Règlement et les pratiques de la Législature ou qui manifeste une inconduite volontaire dans le cadre des modalités d'examen d'un projet de loi d'intérêt privé par l'Assemblée législative, s'expose à une interdiction absolue ou temporaire, au gré du président, d'agir en qualité d'agent parlementaire.

Avis

97.   Une fois par semaine, le greffier de l'Assemblée législative fait paraître l'avis suivant dans La Gazette de l'Ontario :

DEMANDES PRÉSENTÉES À LA LÉGISLATURE
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
AVIS AU PUBLIC


 

 

    Les règles de procédure et les droits applicables aux demandes de projets de loi d'intérêt privé figurent au Règlement de l'Assemblée législative. On peut se procurer des exemplaires du Règlement, ainsi que du guide intitulé «Procédure de dépôt d'un projet de loi d'intérêt privé», par le biais du site Internet de l'Assemblée législative http://www.ontla.on.ca ou à l'adresse suivante :

 

 

 

 

        Direction des services de la procédure
        Bureau 1405, Édifice Whitney
        Queen's Park
        Toronto (Ontario)
        M7A 1A2

 

 

 

 

        Téléphone : (416) 325-3500
        (Les appels à frais virés sont acceptés.)

 

 

 

 

    L'examen des demandes de projets de loi d'intérêt privé reçues après le 1er septembre peut être remis jusqu'à la première session ordinaire de l'année civile suivante.

 

 

XVII. LES AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC
ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Attribution de temps
Pas plus de trois affaires par jour
Temps réservé au débat

98.   a) Deux heures et demie sont consacrées, tous les jeudis, à l'étude des affaires d'intérêt public émanant des députés; elles sont réparties également entre trois affaires, comme suit :

Tirage au sort

b)  Le greffier de l'Assemblée décide l'ordre de priorité des affaires au moyen d'un tirage au sort effectué avant la session ou au commencement de celle-ci. Les députés, y compris les députés indépendants, peuvent tous s'inscrire au tirage, leurs noms étant placés dans un seul contenant.

Échange des places dans l'ordre de priorité

c)  Sous réserve de l'alinéa g), les députés peuvent échanger leurs places dans l'ordre de priorité tiré au sort en remettant au greffier de l'Assemblée un avis écrit des dispositions qu'ils ont prises à cet effet; cet avis écrit doit être dûment signé par les leaders parlementaires respectifs des députés en question et être remis au plus tard à 17 h le jeudi de la semaine qui précède celle où l'affaire doit être étudiée.

Pause

d)  Lorsque le temps réservé à l'étude des affaires d'intérêt public émanant des députés est expiré, le président de l'Assemblée procède aux mises aux voix. Les votes en application du présent article sont alors reportés et ils ont lieu successivement. Dans ces cas, la durée de la sonnerie d'appel est limitée à cinq minutes. L'Assemblée continue de siéger pour l'étude des affaires d'intérêt public émanant des députés jusqu'à ce que toutes les mises aux voix soient terminées.

Suspension des travaux

e)  Si l'étude d'une affaire d'intérêt public émanant des députés en application du présent article est terminée avant l'expiration des deux heures et demie imparties, le président suspend les travaux de l'Assemblée pour le temps qui reste avant de mettre les questions aux voix.

Parution quotidienne au Feuilleton et Avis après deuxième lecture

f)  Les projets de loi d'intérêt public émanant de députés qui ont été soumis à une deuxième lecture figurent quotidiennement au Feuilleton et Avis et sont mis sur le tapis par le leader parlementaire du gouvernement de la même manière que les ordres du gouvernement.

Avis

g)  L'ordre de deuxième lecture, ou l'avis de motion, ne peut être étudié, pendant la période réservée aux affaires émanant des députés, que s'il figure au Feuilleton et Avis deux semaines avant la date fixée lors du tirage au sort effectué aux termes de l'alinéa b).

Pas d'ajournement du débat

h)  L'ajournement des débats est suspendu pendant l'étude des affaires d'intérêt public émanant des députés.

Pas d'amendement

i)  Les motions présentées aux termes du présent article sont réglées sans amendement.

Renvoi en comité

j)  Malgré l'alinéa 74 d), les projets de loi d'intérêt public émanant de députés qui ont été soumis à une deuxième lecture sont renvoyés au comité plénier de l'Assemblée, à moins qu'une majorité à l'Assemblée ne les renvoie à un comité permanent ou spécial.

XVIII. LES QUESTIONS ÉCRITES

Avis

99.   a) Les députés peuvent faire inscrire au Feuilleton et Avis des questions adressées à des ministres en vue d'obtenir des renseignements sur quelque affaire publique.

Avis datés

b)  Ces avis sont datés; la date de l'avis initial doit apparaître à l'endroit d'une question à laquelle il n'a pas été répondu et qu'un député réitère lors de la session suivante.

Arguments et opinions

c)  Le député qui pose une question écrite n'avance pas des arguments ou des opinions, ni n'énonce des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question.

Réponses
Réponses remises
Refus de répondre

d)  Le ministre répond aux questions écrites ainsi posées dans les 24 jours de session, sauf s'il indique qu'un délai plus long est nécessaire parce que la réponse sera coûteuse ou longue à formuler ou encore qu'il refuse de donner une réponse, auquel cas une inscription est faite au Feuilleton et Avis à la suite de la question indiquant, selon le cas, que le ministre a donné une réponse provisoire, que les renseignements demandés seront fournis vers telle date ou que le ministre a refusé de répondre.

Réponses écrites

e)  Les réponses à ces questions écrites sont remises aux députés qui les ont posées et au greffier de l'Assemblée législative, qui fait inscrire aux Procès-verbaux qu'il a été répondu à la question.

Question transformée en ordre de dépôt de documents

f)  Si le ministre estime qu'une question écrite posée aux termes du présent article nécessite une réponse longue ou volumineuse sous forme de déclaration de faits, de dossiers ou de statistiques, le ministre peut demander que la question soit transformée en demande de dépôt de documents.

Nombre maximal de questions

g)  Aucun député ne peut avoir plus de 10 questions d'inscrites au Feuilleton et Avis à la fois.

XIX. LE COMITÉ PLÉNIER

Séance en comité plénier

100. a) Lors de la lecture d'un ordre du jour portant formation de l'Assemblée en comité plénier, le président de l'Assemblée quitte le fauteuil d'office et l'Assemblée se constitue en comité plénier.

La Masse

b)  Lorsque le président de l'Assemblée a quitté le fauteuil, la Masse est placée sous la table et le président du comité plénier de l'Assemblée assume de la table la présidence du comité.

Respect du Règlement
Exception

101. Le Règlement de l'Assemblée législative doit être observé en comité plénier dans la mesure où il est applicable, sauf en ce qui concerne les dispositions limitant le nombre d'interventions. Sauf indication expresse du Règlement ou sur consentement unanime, aucun député ne peut parler plus de 20 minutes à la fois en comité plénier.

Le président maintient l'ordre
Appel au président de l'Assemblée

102. a) Le président du comité plénier de l'Assemblée maintient l'ordre et décide des rappels au Règlement; toutefois, les députés peuvent interjeter appel de ses décisions au président de l'Assemblée législative. Aucun débat n'est permis sur une décision du président du comité plénier.

Procédure
Le président de l'Assemblée confirme ou modifie la décision

b)  Lorsqu'une décision du président du comité plénier de l'Assemblée fait l'objet d'un appel au président de l'Assemblée législative, le président du comité prend la parole et en fait immédiatement rapport au président de l'Assemblée sans mettre la question aux voix en comité. Lorsque rapport lui a ainsi été fait, le président de l'Assemblée examine les actes de procédure et confirme ou modifie la décision du président du comité plénier.

Désordre rapporté à l'Assemblée

c)  Le désordre dans un comité plénier ne peut être censuré que par l'Assemblée sur réception d'un rapport du comité à cet égard.

Ajournement interdit

103. Un comité plénier de l'Assemblée ne peut ajourner à une date ultérieure ni sa propre réunion, ni l'étude d'une question quelconque; toutefois, la présente disposition ne porte pas atteinte à l'application de l'article 16.

Rapport

104. Pendant les délibérations du comité plénier, une motion peut être présentée à l'effet que le président du comité fasse un rapport et demande une nouvelle réunion. Pareille motion est mise aux voix sans délai et décidée sans amendement ni débat.

Motion pour que le président quitte le fauteuil

105. a) Il est toujours loisible de proposer que le président du comité plénier quitte le fauteuil. Cette motion est mise aux voix sur-le-champ et elle est décidée sans amendement ni débat.

Procédure si la motion est adoptée

b)  L'adoption de cette motion annule les délibérations ultérieures du comité plénier sur la question ou le projet de loi alors à l'étude. Toutefois, sur motion dont avis doit être donné, la question ou le projet de loi peuvent être remis sur le tapis, auquel cas les délibérations reprennent là où elles ont été interrompues. Pareille motion ne porte aucunement atteinte aux autres questions ou projets de loi renvoyés au comité plénier de l'Assemblée législative.

Motion rejetée

c)  Si cette motion est rejetée, aucune motion de même nature ne doit être présentée, à moins que des délibérations n'aient eu lieu entre temps.

Amendements en comité plénier

106. Lorsque des projets de loi sont soumis au comité plénier de l'Assemblée législative, celui-ci a pour instruction d'y opérer les amendements pertinents qu'il estime appropriés. Toutefois, si la teneur du projet de loi ainsi modifié n'est pas reflétée dans son titre, le comité plénier modifie le titre du projet de loi en conséquence avant d'en faire rapport à l'Assemblée.

Le ministre siège au premier rang
Personnel à la Chambre

107. Lorsque l'Assemblée siège en comité plénier pour étudier des projets de loi, le ministre ou l'adjoint parlementaire chargé d'un projet de loi à l'étude peut occuper un siège au premier rang de l'Assemblée; par ailleurs, jusqu'à trois membres de son personnel peuvent prendre place à l'avant du ministre ou de l'adjoint parlementaire pour lui fournir des renseignements.

XX. LES COMITÉS

Membres nommés

108. Dans les 10 premiers jours de session de la Législature, les membres des comités permanents ci-dessous sont nommés, sur motion dont avis doit être donné, pour la durée de la Législature :

Comités permanents

a)  Le Comité permanent de la justice;

b)  Le Comité permanent de la politique sociale;

c)  Le Comité permanent des affaires gouvernementales;

d)  Le Comité permanent des budgets des dépenses;

e)  Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, qui est autorisé à étudier la politique fiscale et économique de la province et à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l'Assemblée législative. Tous les documents afférents à ce domaine sont réputés avoir été renvoyés à ce comité dès qu'ils sont déposés;

f)  Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, qui est autorisé à étudier le fonctionnement des organismes, conseils et commissions dont le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tout ou partie des membres, ainsi que des personnes morales dont la Couronne du chef de l'Ontario est le principal actionnaire, en vue de réduire les redondances et recoupements éventuels, de rendre les organismes plus responsables et de rationaliser leurs fonctions, d'identifier les organismes ou parties d'organismes qui pourraient faire l'objet de dispositions de temporisation et de réviser les mandats et rôles de ces organismes, à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l'Assemblée législative et, enfin, à étudier les propositions de nomination à de tels organismes, conseils et commissions, ainsi qu'aux conseils d'administration de telles personnes morales (à l'exclusion des mandats, notamment des mandats renouvelables, d'une durée maximale d'un an), selon les modalités suivantes :

g)  Le Comité permanent de l'Assemblée législative, qui est autorisé à examiner, de sa propre initiative, à la demande du président de l'Assemblée législative ou sur ordre de l'Assemblée, le Règlement et les procédures de l'Assemblée et de ses comités et à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l'Assemblée législative; à conseiller le président de l'Assemblée et la Commission de régie interne et à faire rapport à l'Assemblée législative de ses observations, opinions et recommandations à l'égard de l'administration de l'Assemblée et des services et installations mis à la disposition des membres; et à conseiller le président de l'Assemblée et l'Assemblée sur le système de télédiffusion et à effectuer, au moins une fois par an, un examen de la télédiffusion des débats de l'Assemblée législative et des directives établies par l'Assemblée en ce qui concerne le système de télédiffusion; c'est également le comité qui est autorisé, d'une part, à étudier les rapports de l'ombudsman à mesure qu'ils sont déposés et, d'autre part, selon ce qu'il estime nécessaire en vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi sur l'ombudsman, à formuler des directives générales à l'intention de l'ombudsman pour l'exercice des responsabilités que lui impose la loi et, dans les deux cas, à faire rapport à l'Assemblée législative et à formuler les recommandations qu'il estime appropriées;

h)  Le Comité permanent des comptes publics, qui est autorisé à étudier le rapport du vérificateur général et les comptes publics et à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l'Assemblée législative. Ces documents sont réputés renvoyés en permanence à ce comité dès qu'ils sont déposés;

i)  Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé, auquel tous les projets de loi d'intérêt privé sont renvoyés après la première lecture, sauf s'ils ont trait à une succession ou s'ils prévoient la consolidation d'une dette flottante ou le renouvellement de débentures d'une municipalité, autres que des débentures d'aménagement local. Ce comité est également celui que prévoit l'article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation, ayant à ce titre les attributions énoncées dans cet article, à savoir : d'une part, être le comité devant lequel il y a renvoi permanent des règlements; d'autre part, examiner les règlements, notamment quant au champ et au mode d'exercice du pouvoir de législation délégué, sans tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes, mais en tenant compte des directives suivantes :

Par ailleurs, le Comité présente à l'Assemblée, à l'occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations, comme l'exige l'article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation; toutefois, avant de porter un règlement ou autre texte réglementaire à l'attention de l'Assemblée, le comité donne au ministre ou à l'organisme concernés l'occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu'ils jugent nécessaires.

Observation du Règlement
Exception

109. Le Règlement de l'Assemblée législative doit être observé en comité permanent ou spécial dans la mesure où il est applicable, sauf en ce qui concerne les dispositions limitant le nombre d'interventions. Sauf indication expresse du Règlement ou sur consentement unanime, aucun député ne peut parler plus de 20 minutes à la fois en comité permanent ou spécial.

Pouvoirs

110. a) Les comités permanents et spéciaux sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyés par l'Assemblée et à faire rapport à ce sujet à l'occasion.

Idem

b)  Sauf si l'Assemblée en ordonne autrement, chaque comité est aussi autorisé à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de choses.

Idem

c)  Un comité permanent ou spécial auquel un projet de loi a été renvoyé est autorisé à faire rapport du projet de loi, avec ou sans amendement, ou à rapporter que le projet de loi ne fera l'objet d'aucun rapport.

Pouvoirs supplémentaires de certains comités

111. a) En plus des autres pouvoirs qui leur sont conférés, les comités permanents visés aux alinéas 108 a), b) et c) sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration, à l'organisation et au fonctionnement des ministères et bureaux qui leur sont assignés de temps à autre, ainsi que des organismes, conseils et commissions qui relèvent de ces ministères et bureaux.

Assignation des ministères et bureaux aux comités par le Comité de l'Assemblée législative

b)  Au commencement de chaque législature et, au besoin, au cours de celle-ci, le Comité permanent de l'Assemblée législative assigne les ministères et les bureaux aux différents comités permanents pour l'application du présent article et fait rapport à l'Assemblée de cette assignation. Le rapport est réputé avoir été adopté.

Comités spéciaux

112. a) Les comités spéciaux de l'Assemblée peuvent être constitués à des fins quelconques ou pour étudier une question qui leur est renvoyée.

Motion portant constitution

b)  La motion portant constitution d'un comité spécial peut comporter le nom des députés proposés comme membres du comité. Cette motion est susceptible d'amendement.

Membres

113. a) Un comité permanent ou spécial se compose d'au plus neuf membres en proportion de la représentation numérique des partis reconnus à l'Assemblée.

Député indépendant

b)  Malgré l'alinéa a), chaque député indépendant est, à sa demande, nommé à au moins un comité permanent. Il peut signaler aux leaders parlementaires le comité qu'il préfère, mais l'indication de sa préférence n'engage pas ceux-ci. Sauf décision contraire de l'Assemblée, aucun comité permanent ne doit comprendre plus d'un député indépendant.

Idem

c)  La nomination d'un député indépendant à un comité permanent s'ajoute à celle des députés des partis reconnus mentionnés à l'alinéa a). En outre, le parti reconnu qui a la majorité des sièges à l'Assemblée a droit à un membre supplémentaire au sein du comité pour chaque député indépendant qui y est nommé.

Changements

d)  Un ordre de l'Assemblée peut à n'importe quel moment décharger un député nommé à un comité permanent ou spécial de son obligation de siéger au comité et nommer un substitut.

Changements temporaires

e)  Un changement temporaire dans la composition d'un comité permanent ou spécial peut avoir lieu si un avis à cet effet, signé par le député agissant comme whip d'un parti reconnu, est déposé entre les mains du greffier du comité avant l'ouverture de la séance du comité ou dans les 30 minutes qui suivent.

Liste des membres des comités

114. Le greffier de l'Assemblée affiche dans l'Édifice de l'Assemblée législative la liste des députés qui siègent aux différents comités permanents et spéciaux.

Élection du président et du vice-président

115. Dans les 10 jours de session qui suivent la nomination des membres des comités permanents, le greffier de l'Assemblée législative convoque une réunion de chacun des comités en vue de l'élection d'un président et d'un vice-président.

Idem

116. Au commencement de chaque législature ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, chaque comité permanent procède à l'élection d'un président et d'un vice-président.

Présidences

117. a) Les présidences des comités permanents visés à l'article 108 sont réparties proportionnellement à la représentation numérique à l'Assemblée des partis reconnus à celle-ci.

Exceptions

b)  La présidence du Comité permanent des budgets des dépenses revient à un député d'un parti reconnu de l'opposition, la présidence du Comité permanent des finances et des affaires économiques à un député du parti au pouvoir et la présidence du Comité permanent des comptes publics à un député du parti qui forme l'opposition officielle.

Procédure de sélection extraordinaire

c)  À défaut d'un consensus sur la répartition des présidences de ces comités permanents, les partis reconnus à l'Assemblée choisissent l'un après l'autre, par l'intermédiaire de leurs leaders parlementaires, les comités dont ils désirent confier la présidence à l'un de leurs députés, dans l'ordre suivant : le gouvernement en premier, suivi de l'opposition officielle, puis les autres partis d'opposition reconnus en ordre décroissant du nombre de députés qui les représentent à l'Assemblée, et ainsi de suite à tour de rôle jusqu'à ce que la répartition soit terminée conformément aux proportions fixées pour les différents partis reconnus en application de l'alinéa a).

Réunion convoquée suite à une demande

118. Dans les 10 jours de session qui suivent la réception, par le greffier d'un comité permanent ou spécial, d'une demande signée par la majorité des membres dudit comité, le président de ce comité convoque une réunion. Les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.

Greffier présent aux réunions

119. Le greffier de chaque comité permanent et spécial est présent aux réunions du comité et consigne au procès-verbal de la réunion le nom des membres du comité qui y ont participé.

Quorum

120. a) La majorité des membres d'un comité permanent ou spécial, y compris le président, constitue le quorum.

Réunions sans quorum

b)  Un comité peut autoriser le président à tenir des réunions en l'absence d'un quorum pour entendre des témoignages.

Ajournement pour défaut de quorum

c)  S'il lui est signalé, au cours d'une réunion d'un comité permanent ou spécial, que le quorum ne semble pas atteint, le président, après avoir constaté qu'il n'y a pas quorum, suspend les délibérations du comité; si le quorum n'est toujours pas atteint après 10 minutes, le président ajourne les délibérations à la prochaine réunion prévue du comité.

Idem

d)  Lorsque le président d'un comité permanent ou spécial ajourne les débats du comité pour défaut de quorum, le greffier du comité consigne le nom des députés alors présents au procès-verbal de la réunion.

Le président maintient l'ordre
Appel au président de l'Assemblée

121. a) Le président d'un comité permanent ou spécial maintient l'ordre et décide des rappels au Règlement; toutefois, les députés peuvent interjeter appel de ses décisions au président de l'Assemblée législative. Aucun débat n'est permis sur une décision du président du comité.

Procédure quand l'Assemblée est en session
Le président de l'Assemblée confirme ou modifie la décision

b)  Si la majorité des membres d'un comité permanent ou spécial interjette appel d'une décision du président du comité au président de l'Assemblée législative, le président du comité présente, à la prochaine réunion de l'Assemblée, un rapport faisant clairement état de la question en litige, des arguments avancés par les membres du comité et de la décision du président. Le président de l'Assemblée confirme ou modifie cette décision.

Procédure quand l'Assemblée n'est pas en session
Décision du président de l'Assemblée

c)  Si l'Assemblée n'est pas réunie pour cause d'ajournement des débats, de congé ou autre, le jour où appel est interjeté au président de l'Assemblée législative d'une décision du président d'un comité permanent ou spécial, le président du comité fait parvenir son rapport au président de l'Assemblée et en dépose une copie entre les mains du greffier de l'Assemblée législative. Le président de l'Assemblée communique sa décision par écrit, la transmet au président et au greffier du comité et la fait inscrire aux Procès-verbaux du prochain jour de séance de l'Assemblée.

Désordre rapporté à l'Assemblée

d)  Le désordre dans un comité permanent ou spécial ne peut être censuré que par l'Assemblée sur réception d'un rapport du comité à cet égard.

Déplacements

122. a) Les réunions des comités permanents et spéciaux peuvent avoir lieu partout en Ontario.

Personnel

b)  Les comités permanents et spéciaux sont autorisés individuellement à retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien qu'ils peuvent juger nécessaire.

Budget

c)     Sauf autorisation écrite du président de l'Assemblée, un comité permanent ou spécial n'effectue pas de dépenses aux fins visées aux alinéas a) et b) tant que la Commission de régie interne n'a pas approuvé un budget pour ces dépenses.

Budget annuel

123. a) Au commencement de chaque exercice ou aussitôt que possible par la suite, le greffier de l'Assemblée prépare un budget et le soumet à la Commission de régie interne pour approbation globale ou partielle. Le budget décrit de façon raisonnablement détaillée les prévisions de dépenses des comités permanents et spéciaux pour l'exercice.

Budget supplémentaire

b)  Lorsqu'un comité a atteint son plafond de dépenses établi dans le budget, le président du comité soumet à la Commission de régie interne un ou plusieurs budgets supplémentaires pour approbation globale ou partielle.

Le greffier gère les dépenses

c)  Le greffier d'un comité permanent ou spécial gère et surveille les dépenses du comité et avise celui-ci s'il risque de dépasser le plafond de dépenses établi dans le budget approuvé par la Commission de régie interne.

Sous-comités

124. a) Sauf ordre contraire, les comités permanents et spéciaux sont autorisés à former des sous-comités habilités à leur faire rapport périodiquement.

Formation

b)  La formation des sous-comités exige une motion constitutive qui précise le mandat du comité, le nom de ses membres et le nombre de membres requis pour le quorum.

Sous-comité des travaux du comité

125. Lors de sa première réunion d'une session et après l'élection de son président et de son vice-président, un comité permanent forme un sous-comité des travaux du comité, présidé par le président du comité et composé par ailleurs d'un membre de chacun des partis reconnus représentés au comité, chargé de se réunir à l'occasion, sur convocation du président ou à la demande d'un de ses membres, pour faire rapport au comité des travaux de ce dernier.

Les députés proposent les questions étudiées en comité

126. a) Une fois par session, aux fins d'étude au cours de celle-ci, chaque membre permanent d'un comité visé à l'alinéa 108 a), b) ou c) peut proposer que le comité étudie une ou plusieurs questions ayant trait au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement des ministères et bureaux qui sont assignés au comité ainsi que des organismes, conseils et commissions qui relèvent d'eux, et qu'il fasse un rapport à ce sujet.

Avis de motion
Étude de la motion

b)  L'avis d'une motion d'un député prévue au présent article est déposé auprès du greffier du comité au moins 24 heures avant le moment où le député compte proposer la motion à une réunion du comité. Le greffier du comité distribue une copie de la motion aux membres du comité dès qu'il la reçoit. Lorsqu'une motion prévue au présent article fait l'objet d'une étude en comité, la discussion sur la motion ne doit pas dépasser 30 minutes; après cette discussion, le président met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion et de ses amendements.

Adoption de la motion
Étude non prioritaire

c)  La motion que propose un député aux fins d'étude et de rapport doit être adoptée par au moins les deux tiers des membres du comité, à l'exclusion du président. Cette étude en comité n'a toutefois pas priorité sur l'étude des projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement.

Rapport à l'Assemblée
Inclusion possible de l'avant-projet de loi dans le rapport

d)  Après avoir étudié la question, le comité peut présenter un rapport sur le fond à l'Assemblée et adopter le texte d'un avant-projet de loi sur la question. Si le texte de l'avant-projet de loi est adopté par le comité, il constitue une instruction enjoignant au président de déposer le projet de loi en son nom, à titre de parrain. Les autres membres du comité qui appuient le projet de loi peuvent faire imprimer leur nom sur la page de titre du projet de loi à titre de coparrains.

Attribution de temps pour le débat

e)  Au moins trois heures sont réservées au débat d'un tel projet de loi à l'Assemblée, qui a lieu aux moments convenus entre les leaders parlementaires des partis reconnus.

Seuls les membres peuvent voter ou proposer une motion

127. Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent ou spécial peut, sauf si l'Assemblée ou le comité concerné en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter, ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.

Vote à l'Assemblée

128. Lorsque les députés sont appelés à voter à l'Assemblée, le président d'un comité permanent ou spécial interrompt les délibérations du comité pour une durée suffisante, à son avis, pour permettre aux membres du comité de prendre part au vote et de regagner leur place au comité.

Temps réservé aux votes en comité

129. a) Un membre d'un comité permanent ou spécial peut demander un délai pouvant atteindre 20 minutes entre le moment où le président du comité met une motion aux voix et le moment où le vote est inscrit.

Vote à main levée

b)  Le vote est à main levée, sauf si un membre du comité demande un vote par assis et levé dès que la question est mise aux voix.

Votes inscrits au procès-verbal

c)  Lorsqu'un vote a lieu dans un comité permanent ou spécial, le greffier du comité inscrit au procès-verbal de la réunion la question mise aux voix, le nom de son auteur et, si un membre du comité le demande, le vote de chaque membre présent.

Voix prépondérante

130. Le président d'un comité permanent ou spécial ne participe à aucun vote, sauf s'il y a partage, auquel cas il a voix prépondérante.

Rapports des comités

131. a) Le rapport d'un comité permanent ou spécial est celui que déterminent l'ensemble ou la majorité des membres du comité.

Idem

b)  Aucun rapport de la minorité ne peut être soumis à l'Assemblée ni reçu par celle-ci.

Avis contraire

c)  Chaque membre du comité, à l'exclusion du président, a le droit d'exprimer un avis contraire à une recommandation ou à un commentaire particulier. Le comité autorise le membre à indiquer dans une annexe du rapport les motifs de son opposition.

Délai pour le dépôt d'un avis contraire

d)  Le président d'un comité peut fixer un délai raisonnable pour le dépôt d'un avis contraire auprès du greffier du comité.

Le président signe le rapport

e)  Le président du comité signe, au nom du comité, le rapport dont celui-ci est convenu. Le président ou un membre du comité autorisé par le président ou par le comité soumet le rapport à l'Assemblée.

XXI. LES TÉMOINS

Indemnité quotidienne

132. a) Le président de l'Assemblée fixe un montant raisonnable pour l'indemnité quotidienne et les frais de déplacement payables, au gré d'un comité ou de son président, à un témoin convoqué aux termes d'un mandat du président de l'Assemblée ou spécialement invité à comparaître devant un comité de l'Assemblée législative.

Note de frais

b)  Toute demande de paiement de la part d'un témoin indique le nombre de jours pendant lesquels il a été retenu devant le comité, les jours consacrés aux allées et venues entre sa résidence et le lieu de réunion du comité et le montant de ses frais de déplacement, reçus à l'appui. Avant d'être payée, cette demande est accompagnée d'un certificat signé par le président et le greffier du comité devant lequel le témoin a comparu.

XXII. LE JOURNAL DES DÉBATS

Journal des débats pour toutes les délibérations de l'Assemblée législative

133. a) Le Journal des débats est tenu pour toutes les séances de l'Assemblée ou d'un comité plénier, sauf lorsque tous les étrangers ont été exclus des délibérations sur motion dûment proposée et adoptée par l'Assemblée ou le comité.

Journal des débats pour les délibérations des comités

b)  Le Journal des débats est tenu pour toutes les réunions des comités permanents et spéciaux, sauf ordre contraire d'un comité.

XXIII. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
DE L'ASSEMBLÉE

Fonctions du greffier

134. Le greffier de l'Assemblée est chargé, sous la direction du président de l'Assemblée, de toutes les questions relatives à l'Assemblée et aux projets de loi. Il est responsable de la garde de tous les documents et archives de l'Assemblée. Il a la direction et le contrôle des fonctionnaires, des greffiers et autres employés de l'Assemblée, sous réserve des instructions qu'il peut recevoir, à l'occasion, du président ou de l'Assemblée.

Greffiers parlementaires

135. Le greffier de l'Assemblée charge un greffier, sous sa direction, des tâches suivantes :

a)  convoquer les comités permanents et spéciaux de l'Assemblée;

b)  attester si les pétitions que les députés ont l'intention de proposer sont correctes quant à la forme et au fond;

c)  tenir le Registre des projets de loi d'intérêt privé;

d)  afficher sur tous les panneaux d'affichage un avis des réunions de comités prévues pour la semaine suivante et envoyer une copie du même avis à la tribune de la presse;

e)  effectuer les tâches routinières qui peuvent lui être assignées.

Feuilleton et Avis

136. a) On entend par Feuilleton et Avis le document imprimé et distribué à chaque jour de session.

Idem

b)  Lorsque deux jours de session tombent le même jour civil, un seul Feuilleton et Avis a besoin d'être imprimé pour ces deux jours.

Un exemplaire de Feuilleton et Avis sur chaque bureau

137. a) Tous les matins, avant que l'Assemblée ne se réunisse, le greffier fait déposer sur la table du président de l'Assemblée et sur le bureau de chaque député un exemplaire du Feuilleton et Avis de ce jour.

Procès-verbaux et Journaux

b)  Le greffier fait imprimer les Procès-verbaux et les Journaux de l'Assemblée. Il est responsable de l'index des Journaux.

Greffiers adjoints

138. a) Les greffiers adjoints assistent le greffier de l'Assemblée dans ses fonctions à la table et ailleurs, suivant les indications de celui-ci.

Absence du greffier de l'Assemblée

b)  Lorsque le greffier de l'Assemblée est absent, les greffiers adjoints remplissent les fonctions de celui-ci.

Fonctions des conseillers législatifs

139. Le Bureau des conseillers législatifs :

a)  conseille le Conseil exécutif ou un membre de celui-ci en matière de projets de loi, prépare ces derniers à leur demande et plus généralement aide et conseille les députés pour tout ce qui a trait à la rédaction des projets de loi;

b)  révise les projets de loi d'intérêt public et d'intérêt privé, y appose les notes marginales nécessaires et les fait imprimer, et plus généralement veille à l'exactitude des projets de loi aux différentes étapes de leur production;

c)  fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil des dispositions des projets de loi qui, le cas échéant, méritent plus particulièrement attention, portent préjudice à l'intérêt public ou appellent un amendement;

d)  est, au besoin, présent à la Chambre lors de l'étude d'un projet de loi en comité plénier et apporte les révisions nécessaires aux projets de loi avant la troisième lecture;

e)  assiste les comités permanents et spéciaux lors de l'étude des projets de loi;

f)  lorsque le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé étudie un projet de loi d'intérêt privé, lui fait rapport des dispositions qui, le cas échéant, méritent plus particulièrement attention, ainsi que des dispositions du projet de loi qui s'écartent des lois générales régissant les questions dont il traite ou des dispositions habituelles de projets de loi d'intérêt privé traitant de questions similaires;

g)  fait rapport au greffier de l'Assemblée des projets de loi qui, en tout ou en partie, doivent être renvoyés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario ou aux commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession conformément aux articles 87 et 88 du Règlement;

h)  prépare le recueil annuel des lois, réalise son index et veille à son impression;

i)  fait parvenir au greffier de l'Assemblée des messages qu'il rédige concernant tout article d'un projet de loi qui impose un impôt ou qui affecte directement des fonds publics.

Sergent d'armes

140. Le sergent d'armes est responsable de la garde de la Masse, du mobilier et des installations de l'Assemblée.

Pouvoirs du sergent d'armes

141. Les employés de l'Assemblée et tout le personnel de sécurité qui se trouvent dans l'enceinte de l'Assemblée sont sous les ordres du sergent d'armes.

Absence du sergent d'armes

142. Lorsque le sergent d'armes est absent, ses fonctions sont déléguées à la personne que désigne le président de l'Assemblée.

Bibliothèque de l'Assemblée législative

143. Le directeur général de la bibliothèque de l'Assemblée législative est responsable de la gestion de celle-ci, y compris les admissions, les heures d'ouverture, la sécurité et la préservation des ouvrages et la mise à jour de leur catalogue, sous réserve des instructions que le président de l'Assemblée ou l'Assemblée législative peuvent lui donner à l'occasion.

Achèvement des travaux en cours

144. Les fonctionnaires permanents de l'Assemblée sont tenus de compléter les travaux restant à effectuer lors de la clôture de la session.

XXIV. DIVERS

Leader parlementaire du gouvernement et personnes désignées

145. Dans le présent Règlement, la mention du leader parlementaire du gouvernement est réputée également la mention d'un ministre de la Couronne, du leader parlementaire adjoint du gouvernement ou de l'adjoint parlementaire du leader parlementaire du gouvernement qui agit à la place du leader parlementaire du gouvernement.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Le greffier de l'Assemblée législative de l'Ontario,

«Todd Decker»


Todd Decker