Official Records for 14 September 2015

No. 94

No 94

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
41st Parliament

1re session
41e législature

Monday
September 14, 2015

Lundi
14 septembre 2015

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.
10 H 30
PRAYERS
PRIÈRES

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.
13 H
Introduction of Visitors
Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G73. Resuming the debate adjourned on June 4, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the Planning Act. Hon. Mr. McMeekin. PRINTED. Time used: 3 hrs. 51 mins.

G73. Suite du débat ajourné le 4 juin 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et la Loi sur l'aménagement du territoire. L’hon. M. McMeekin. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 51.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 66, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin, as follows:

Today

2:00 p.m.



Room No. 2

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G9. Resuming the debate adjourned on May 11, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 6 hrs. 32 mins.

G9. Suite du débat ajourné le 11 mai 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 32.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Clark. IMPRIMÉ.

G37. Resuming the debate adjourned on May 12, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 37, An Act respecting Invasive Species. Hon. Mr. Mauro. PRINTED. Time used: 6 hrs. 50 mins.

G37. Suite du débat ajourné le 12 mai 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant les espèces envahissantes. L’hon. M. Mauro. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 50.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit driving a motor vehicle on a highway with a dangerous accumulation of snow or ice. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to require certain food service premises to display nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi assujettissant certains lieux de restauration à l’obligation d’afficher des renseignements nutritionnels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

G52. Resuming the debate adjourned on March 23, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 6 hrs. 51 mins.

G52. Suite du débat ajourné le 23 mars 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l'exercice des compétences légales afin de protéger l'expression sur les affaires d'intérêt public. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 51.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the transportation of passengers for compensation without a licence, permit or authorization. Ms. MacLeod. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend various Acts in respect of the corporation designated under the Ontario New Home Warranties Plan Act. Mr. Singh. PRINTED.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant diverses lois à l'égard de la société désignée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. M. Singh. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l'égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Business Corporations Act and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 with respect to personal real estate corporations. Mr. Smith and Mr. Colle. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier relativement aux sociétés personnelles immobilières. M. Smith et M. Colle. IMPRIMÉ.

G73. Resuming the debate adjourned on June 4, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the Planning Act. Hon. Mr. McMeekin. PRINTED. Time used: 3 hrs. 51 mins.

G73. Suite du débat ajourné le 4 juin 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et la Loi sur l'aménagement du territoire. L’hon. M. McMeekin. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 51.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to information relating to strikes and lock-outs. Mme Gélinas. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les renseignements sur les grèves et les lockouts. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G85. Resuming the debate adjourned on May 14, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 85, An Act to strengthen and improve government by amending or repealing various Acts. Hon. Mme Meilleur. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 1 hr. 12 mins.

G85. Suite du débat ajourné le 14 mai 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à renforcer et à améliorer la gestion publique en modifiant ou en abrogeant diverses lois. L’hon. Mme Meilleur. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 12

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 to prohibit additional compensation in lieu of administrative leave. Ms. Sattler. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic pour interdire le versement d'une rémunération additionnelle en remplacement d'un congé administratif. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.

M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Election Act with respect to the recall of members of the Legislative Assembly. Mr. Hillier. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés à l'Assemblée législative. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Yakabuski and Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Yakabuski et Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to proclaim the month of April as Testicular Cancer Awareness Month. Mr. Harris. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi visant à proclamer le mois d'avril Mois de la sensibilisation au cancer du testicule. M. Harris. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to Repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Election Finances Act with respect to third party election advertising. Mr. Walker. PRINTED.

M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections à l'égard de la publicité électorale de tiers. M. Walker. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Public Service of Ontario Act, 2006. Mr. Wilson. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to loss of earnings and survivor benefits. Ms. French. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les prestations de survivant. Mme French. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety cameras. Mr. Natyshak. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les caméras de sécurité. M. Natyshak. IMPRIMÉ.

G100. Second Reading of Bill 100, An Act to enact the Ontario Trails Act, 2015 and to amend various Acts. Hon. Mr. Coteau. PRINTED.

G100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi édictant la Loi de 2015 sur les sentiers de l'Ontario et modifiant diverses lois. L’hon. M. Coteau. IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to proclaim May 14 as Apraxia Awareness Day. Mr. Colle. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi proclamant le 14 mai Jour de la sensibilisation à l’apraxie. M. Colle. IMPRIMÉ.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to proclaim Ethnic Media Week. Mr. Smith. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi proclamant la Semaine des médias ethniques. M. Smith. IMPRIMÉ.

G106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Condominium Act, 1998, to enact the Condominium Management Services Act, 2015 and to amend other Acts with respect to condominiums. Hon. Mr. Orazietti. PRINTED.

G106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums, édictant la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums et modifiant d'autres lois en ce qui concerne les condominiums. L’hon. M. Orazietti. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to proclaim February 15 as Angelman Syndrome Day. Mr. Colle. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi proclamant le 15 février Jour du syndrome d'Angelman. M. Colle. IMPRIMÉ.

G109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour. Hon. Mr. Flynn. PRINTED.

G109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail. L’hon. M. Flynn. IMPRIMÉ.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones and Mr. Potts. PRINTED.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones et M. Potts. IMPRIMÉ.

G112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 and the Ontario Energy Board Act, 1998. Hon. Mr. Chiarelli. PRINTED.

G112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie et la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. L’hon. M. Chiarelli. IMPRIMÉ.

G113. Second Reading of Bill 113, An Act respecting police record checks. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED.

G113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi concernant les vérifications de dossiers de police. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to require municipalities to take action with respect to accessibility for persons with disabilities. Mr. Hatfield. PRINTED.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi exigeant que les municipalités prennent des mesures en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. M. Hatfield. IMPRIMÉ.

G115. Second Reading of Bill 115, An Act to enact the Representation Act, 2015, repeal the Representation Act, 2005 and amend the Election Act, the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act. Hon. Mme Meilleur. PRINTED.

G115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi édictant la Loi de 2015 sur la représentation électorale, abrogeant la Loi de 2005 sur la représentation électorale et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to proclaim Correctional Services Staff Recognition Week. Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi proclamant la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels. Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-

Mr. Naqvi moved,

M. Naqvi propose,

That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).

Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.

4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

5. Resuming the debate adjourned on October 30, 2014 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge Air Ambulance and Related Services: Summary Report. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

5. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2014 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : Rapport sommaire. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

18. Resuming the debate adjourned on February 17, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on The Cancellation and Relocation of the Gas Plants and Document Retention Issues.

18. Suite du débat ajourné le 17 février 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice concernant L’annulation et le déplacement des centrales au gaz et les questions de conservation des documents.

19. Resuming the debate adjourned on March 26, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Violence Against Women (Section 3.10, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

19. Suite du débat ajourné le 26 mars 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la lutte contre la violence faite aux femmes (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.10).

20. Resuming the debate adjourned on March 31, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2015 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

20. Suite du débat ajourné le 31 mars 2015 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport premier 2015 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

21. Resuming the debate adjourned on April 1, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2015.

21. Suite du débat ajourné le 1er avril 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2015.

23. Resuming the debate adjourned on May 12, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ontario Power Generation Human Resources (Section 3.05, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

23. Suite du débat ajourné le 12 mai 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Ressources humaines d’Ontario Power Generation (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.05).

25. Resuming the debate adjourned on May 28, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Health Human Resources (Section 3.02, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

23. Suite du débat ajourné le 28 mai 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Ressources humaines dans le domaine de la Santé (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.02).

26. Resuming the debate adjourned on June 2, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Infrastructure Ontario — Alternative Financing and Procurement (Section 3.05, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

26. Suite du débat ajourné le 2 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Infrastructure Ontario — Diversification des modes de financement et d’approvisionnement (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.05)

27. Resuming the debate adjourned on June 2, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Financial Services Commission of Ontario — Pension Plan and Financial Service Regulatory Oversight (Section 3.03, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

27. Suite du débat ajourné le 2 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Commission des services financiers de L'Ontario — Surveillance réglementaire des régimes de retraite et des services financiers (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.03)

28. Resuming the debate adjourned on June 3, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on University Undergraduate Teaching Quality (Section 4.11, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

28. Suite du débat ajourné le 3 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Qualité de l’enseignement universitaire de premier cycle (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 4.11)

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 58 – Debated and carried on division June 4, 2015.

Ballot Item Number 59 – Debated and lost on division June 4, 2015.

Ballot Item Number 60 – Debated and carried June 4, 2015.

Ballot Item Number 63 – To be debated September 17, 2015.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Election Act with respect to the recall of members of the Legislative Assembly. Mr. Hillier.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés à l'Assemblée législative. M. Hillier.

Ballot Item Number 64 – To be debated September 24, 2015.

Private Members' Notice of Motion Number 53
Avis de motion numéro 53 émanant d'un député

Mr. Pettapiece – That, in the opinion of this House, the government should guarantee that government-held ridings and opposition-held ridings be given equal and transparent consideration on infrastructure funding, and that when funding decisions are made, should guarantee that all MPPs, whether in government or opposition, be given fair and equal advance notice of the official announcement.

Ballot Item Number 66 – To be debated September 24, 2015.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to loss of earnings and survivor benefits. Ms. French.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les prestations de survivant. Mme French.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

30. Withdrawn June 4, 2015.

38. Withdrawn June 4, 2015.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.

4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.

14. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the government should recognize the importance of agriculture and food literacy by ensuring that the Ministry of Education includes a mandatory component of career opportunities associated with Ontario's Agri-Food Industry in the grades 9 and 10 Guidance and Career Education Curriculum. Filed November 26, 2014.

18. Mr. Singh — That in the opinion of this House, the government should move immediately to prevent predatory practices by payday loan companies by: banning gift card exchanges at exorbitant rates; capping fees charged on a payday loan at $15 per $100; and increase enforcement against payday loan companies that violate the Payday Loan Act. Filed December 8, 2014.

19. Mr. Pettapiece — That, in the opinion of this House, the government should respect the will of municipalities across Ontario, and respect the resolution passed in this House by all parties on February 27, 2014, by implementing a comprehensive, long-term solution to reform the joint and several liability model, addressing the alarming rise in insurance premiums due to rising litigation and claim costs. Filed February 19, 2015.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 10, 2015.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current, recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 10, 2015.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Canadian Charter of Rights and Freedoms should be amended to enshrine property rights for Ontarians, as follows:-

1. The following section is inserted after section 7:

7.1 (1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any Act of the Legislative Assembly or by any action taken under authority of an Act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation.

(2) Subsection (1) refers to any Act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section.

2. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation). Filed March 10, 2015.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 10, 2015.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 10, 2015.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed March 10, 2015.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

27. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 10, 2015.

28. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed March 10, 2015.

29. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed March 10, 2015.

30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 10, 2015.

31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion's published reports. Filed March 10, 2015.

32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 10, 2015.

33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 10, 2015.

34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 10, 2015.

36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and First Reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 10, 2015.

37. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 10, 2015.

38. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the Government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 10, 2015.

39. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 10, 2015.

40. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

52. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should support evolving technology, open competition and consumer choice through the immediate development of legislation that establishes a baseline of standards to ensure safe, efficient, and affordable ridesharing services for the consumers of Ontario. Filed May 28, 2015.

53. Mr. Pettapiece — That, in the opinion of this House, the government should guarantee that government-held ridings and opposition-held ridings be given equal and transparent consideration on infrastructure funding, and that when funding decisions are made, should guarantee that all MPPs, whether in government or opposition, be given fair and equal advance notice of the official announcement. Filed June 3, 2015.

54. Mr. Balkissoon — Debated and carried June 4, 2015.

55. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, given the government's 2015 budget contained no mention of those suffering from rare diseases, and given the urgent need for many of these patients, that the Ontario Legislature should strike a select committee into funding for rare diseases in Ontario and that the House Leaders determine the composition of the committee by the end of the calendar year. Filed June 4, 2015.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON SEXUAL VIOLENCE AND HARASSMENT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL

To make recommendations to the Legislature with respect to prevention of Sexual Violence and Harassment and to improving our response to Ontarians who have experienced Sexual Violence and Harassment. Referred December 11, 2014.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

Aboriginal Affairs

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

Procureur général

Cabinet Office

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

Services à l’enfance et à la jeunesse

Citizenship, Immigration and International Trade

Affaires civiques, Immigration et Commerce international

Community and Social Services

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Economic Development, Employment and Infrastructure / Research and Innovation

Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation

Education

Éducation

Energy

Énergie

Environment and Climate Change

Environnement et Action en matière de changement climatique

Finance

Finances

Francophone Affairs, Office of

Office des affaires francophones

Government and Consumer Services

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Health and Long-Term Care

Santé et Soins de longue durée

Labour

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

Affaires municipales et Logement

Natural Resources and Forestry

Richesses naturelles et Forêts

Northern Development and Mines

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

Cabinet du Premier ministre

Tourism, Culture and Sport

Tourisme, Culture et Sport

Training, Colleges and Universities

Formation, Collèges et Universités

Transportation

Transports

Treasury Board Secretariat

Secrétariat du Conseil du Trésor

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M33. Bill 33, An Act to reduce the abuse of fentanyl patches. Mr. Fedeli. Referred May 7, 2015.

M33. Projet de loi 33, Loi visant à réduire l'abus de timbres de fentanyl. M. Fedeli. Renvoyé le 7 mai 2015.

M67. Bill 67, An Act to amend the Liquor Control Act. Mr. Smith. Referred February 26, 2015.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur les alcools. M. Smith. Renvoyé le 26 février 2015.

M75. Bill 75, An Act with respect to microbeads. Mrs. Lalonde. Referred March 12, 2015.

M75. Projet de loi 75, Loi concernant les microbilles. Mme Lalonde. Renvoyé le 12 mars 2015.

M87. Bill 87, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. Referred April 16, 2015.

M87. Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. Renvoyé le 16 avril 2015.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.

M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M30. Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow. Referred October 23, 2014.

M30. Projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow. Renvoyé le 23 octobre 2014.

M39. Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Planning Act and certain regulations. Mr. Milczyn. Referred November 20, 2014.

M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur l'aménagement du territoire et certains règlements. M. Milczyn. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M46. Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of off-road vehicles. Mr. Vanthof. Referred February 19, 2015.

M46. Projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules tout terrain. M. Vanthof. Renvoyé le 19 février 2015.

M65. Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. Referred March 5, 2015.

M65. Projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. Renvoyé le 5 mars 2015.

G66 Bill 66, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Murray. Referred June 4, 2015.

G66. Projet de loi 66, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Murray. Renvoyé le 4 juin 2015.

M82. Bill 82, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Mr. Tabuns. Referred May 7, 2015.

M82. Projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. M. Tabuns. Renvoyé le 7 mai 2015.

M111. Bill 111, An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 to eliminate fixed rate electricity contracts between retailers and consumers. Ms. Campbell. Referred June 4, 2015.

M111. Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie pour éliminer les contrats de fourniture d'électricité à tarif fixe entre détaillants et consommateurs. Mme Campbell. Renvoyé le 4 juin 2015.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M24. Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. Referred November 27, 2014.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. Renvoyé le 27 novembre 2014.

M36. Bill 36, An Act to amend the Trespass to Property Act. Ms. Jones. Referred December 4, 2014.

M36. Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation. Mme Jones. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M50. Bill 50, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Nicholls. Referred December 11, 2014.

M50. Projet de loi 50, Loi modifiant le Code de la route. M. Nicholls. Renvoyé le 11 décembre 2014.

M70. Bill 70, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Rinaldi. Referred March 5, 2015.

M70. Projet de loi 70, Loi visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite. M. Rinaldi. Renvoyé le 5 mars 2015.

M95. Bill 95, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. Referred May 7, 2015.

M95. Projet de loi 95, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman à l’égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. Renvoyé le 7 mai 2015.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M12. Bill 12, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Potts. Referred July 17, 2014.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Potts. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M42. Bill 42, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Ballard. Referred December 4, 2014.

M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Ballard. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M58. Bill 58, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred February 26, 2015.

M58. Projet de loi 58, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 26 février 2015.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

M23. Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred April 2, 2015.

M23. Projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 2 avril 2015.

M41. Bill 41, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mrs. McGarry. Referred November 20, 2014.

M41. Projet de loi 41, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. Mme McGarry. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M68. Bill 68, An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 to keep voting places open until 9 p.m. Mr. Berardinetti. Referred February 26, 2015.

M68. Projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales pour que les bureaux de vote restent ouverts jusqu’à 21 h. M. Berardinetti. Renvoyé le 26 février 2015.

M71. Bill 71, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario. Mr. Hatfield. Referred March 12, 2015.

M71. Projet de loi 71, Loi visant à créér la charge de poète officiel de l'Ontario. M. Hatfield. Renvoyé le 12 mars 2015.

M76. Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey. Referred March 26, 2015.

M76. Projet de loi 76, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey. Renvoyé le 26 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

M53. Bill 53, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. Referred April 16, 2015.

M53. Projet de loi 53, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. Renvoyé le 16 avril 2015.

M54. Bill 54, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. Referred March 5, 2015.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. Renvoyé le 5 mars 2015.

M74. Bill 74, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. Referred April 16, 2015.

M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. Renvoyé le 16 avril 2015.

M78. Bill 78, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. Mme Gélinas. Referred March 26, 2015.

M78. Projet de loi 78, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de soins de santé en Ontario. Mme Gélinas. Renvoyé le 26 mars 2015.

M92. Bill 92, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. Referred May 28, 2015.

M92. Projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. Renvoyé le 28 mai 2015.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Select Committee on Sexual Violence and Harassment will meet pursuant to the Order of the House dated December 11, 2014, as follows:

Wednesday, September 16

4:00 p.m.



Room No. 1

The Standing Committee on Estimates will meet for the selection of the 2015-2016 Estimates of the ministries and offices for review, as follows:

Tuesday, September 15

3:45 p.m.



Room No. 1

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 66, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin, as follows:

Today

2:00 p.m.



Room No. 2

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Tuesday, September 15

9:00 a.m.



Room No. 2

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for the purpose of organization, as follows:

Wednesday, September 16

1:00 p.m.



Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 4 – Section 4.01 (Cancer Screening Programs) of the 2014 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as follows:

Wednesday, September 16

9:00 a.m. (closed session)



and



12:30 p.m.



Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

285. Mrs. Gretzky — Answered June 3, 2015.

286. Mrs. Gretzky — Answered June 3, 2015.

291. Mr. Walker — Answered June 2, 2015.

292. Mr. Walker — Answered June 2, 2015.

293. Mr. Walker — Answered June 2, 2015.

294. Mr. Walker — Answered June 2, 2015.

296. Mr. Walker — Answered June 2, 2015.

308. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

309. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

310. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

311. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

312. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

313. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

314. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

315. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

316. Mr. Yakabuski — Answered June 2, 2015.

317. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 2, 2015.

318. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 2, 2015.

319. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 2, 2015.

320. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 2, 2015.

321. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 2, 2015.

322. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

323. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

324. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

325. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

326. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

327. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

328. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

329. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

330. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

331. Mr. Clark — Answered June 2, 2015.

332. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

333. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

334. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

335. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

336. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

337. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

338. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

339. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

340. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please detail what the Ministry is doing to reduce the tax burden on seniors living in Ontario and if the Ministry would consider exempting seniors or reducing taxes for those over age 80. April 16, 2015.

341. Mr. Bailey — Answered June 3, 2015.

342. Mr. Wilson — Answered June 3, 2015.

343. Mr. Wilson — Answered June 3, 2015.

344. Mr. Wilson — Answered June 3, 2015.

345. Mr. Wilson — Answered June 3, 2015.

346. Mr. Wilson — Answered June 3, 2015.

347. Mr. Wilson — Answered June 3, 2015.

348. Mr. Wilson — Answered June 4, 2015.

349. Mr. McNaughton — Answered June 4, 2015.

350. Mr. McNaughton — Answered June 3, 2015.

351. Mr. McNaughton — Answered June 3, 2015.

352. Mr. McNaughton — Answered June 3, 2015.

353. Mr. McNaughton — Answered June 3, 2015.

354. Mr. McNaughton — Answered June 3, 2015.

355. Mr. McNaughton — Answered June 3, 2015.

356. Mr. McNaughton — Answered June 3, 2015.

357. Mr. McNaughton — Answered June 3, 2015.

358. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 3, 2015.

359. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 3, 2015.

360. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 3, 2015.

361. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered June 3, 2015.

362. Ms. Elliott — Answered June 3, 2015.

363. Ms. Elliott — Answered June 3, 2015.

364. Ms. Elliott — Answered June 3, 2015.

365. Ms. Elliott — Answered June 3, 2015.

366. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Minister of Health and Long-Term Care outline any programs in place to encourage doctors to stay and practice in rural Ontario. April 22, 2015.

367. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation explain and outline what the purpose is of the $530.00 fee for the two-hour assessment procedure to reinstate citizens' driver's licenses when they are revoked due to a medical issue; is there a program to offer assistance for those individuals who cannot afford the $530.00 fee. April 22, 2015.

368. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change please advise how many Climate Change Consultations he attended and how the public feedback was taken into account when deciding to implement a Cap and Trade system. April 22, 2015.

369. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change confirm if his Ministry applied ROMA's Rural Lens to Bill 66 and if so, provide the results/comments/written reports associated with the Rural Lens Analysis of Bill 66. April 22, 2015.

370. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change advise if there will be a cost benefit analysis done before Cap and Trade is implemented in Ontario. April 22, 2015.

371. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Answered June 4, 2015.

372. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Answered June 4, 2015.

373. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Answered June 4, 2015.

374. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Answered June 4, 2015.

375. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Answered June 4, 2015.

376. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide the office of the Energy Critic for the Official Opposition with the Ontario Electricity Financial Corporation's (OEFC) annual report for 2014. April 23, 2015.

377. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long-Term Care release the report on laboratory services prepared by Deloitte. April 28, 2015.

378. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide the number of appeals your Ministry has received at the Licence Appeal Tribunal that involve Tarion Warranty Corporation; please include a breakdown of how many appeals were dismissed, and how many rulings were made in favour of the complainant. April 30, 2015.

379. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board provide a complete list of which ministries and programs have been assessed and which programs have been eliminated as a result of your Ministry's program review renewal initiative. April 30, 2015.

380. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Energy confirm the number of full-time jobs lost at Atlantic Power's Tunis power plant near Iroquois Falls when their non-utility generation (NUG) contract wasn't renewed at the end of 2014, and how many will be lost if its contract in North Bay isn't renewed at the end of 2017. May 6, 2015.

381. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance explain how he plans to limit spending growth to $200 million between 2016-2017 and 2017-2018 as stated in the 2015 Budget, given the government's "restrained" spending is increasing $2.4 billion this year. May 6, 2015.

382. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance produce the prior cost-benefit analysis his Ministry conducted in order to justify proposed changes to the Ontario Film and Television Tax Credit in the 2015 Budget. May 6, 2015.

383. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance explain the discrepancy between the publicly stated $1.1 billion realized in net proceeds from the sales of Ontario's GM shares and the total sale proceeds of $1.7 billion as stated in the 2015 Budget and where the remaining $600 million went. May 6, 2015.

384. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance state the expected provincial revenue shortfall if Ontario sees no positive impact from reduced global oil prices (as stated in the Bank of Canada's April 2015 monetary policy report) and his projection of 2.7 per cent growth in Ontario GDP for 2015 fails to materialize. May 6, 2015.

385. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Energy provide the cost-benefit analysis conducted by or provided to his Ministry used to come to the conclusion that the partial sale of Hydro One and sale of Hydro One Brampton will not increase hydro rates for Ontario ratepayers. May 7, 2015.

386. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — With the sale of Ontera to Bell Aliant complete, can the Minister of Northern Development and Mines provide a complete summary of costs incurred as a result of the sale, including payments to consultants. May 7, 2015.

387. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance state how much revenue the province expects to receive from its carbon pricing initiative in each fiscal year between the current fiscal year and 2017-18 inclusive. May 7, 2015.

388. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care share the timeline associated with his provincial Lyme disease action plan and when Ontarians should expect the strategy to be in place. May 11, 2015.

389. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Labour outline the framework used for the Ministry's review of the Employment Standards Act to date, including the steps to be undertaken in the review; an explanation for the end date of the review, and whether the Minister plans on including any of the recommendations set out by the Workers Action Centre in its most recent report including the requirement for two weeks' advance posting of work schedules; mandating minimum three-hour shifts for all workers; requiring employers to give existing part-time and casual employees preference for available hours before hiring additional workers; giving workers protection from reprisal when requesting schedule changes; mandating equal pay for equal work, regardless of part-time or full-time status; and whether or not the Minister will bring Ontario in line with other provinces by mandating a 40-hour minimum work-week. May 12, 2015.

390. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide a current assessment of the use of neo-nicotinoids in Ontario so that the effectiveness of any action on these chemicals can be assessed against a benchmark of current use. May 14, 2015.

391. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs set out the government's plans for training of farmers in integrated pest management and the deployment of qualified persons to do soil pest assessments in Ontario. May 14, 2015.

392. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government and Consumer Services please indicate how many inspectors Tarion had in 2010, 2013, 2014, 2015 and how many pre-occupancy approvals they signed off on for these years. June 1, 2015.

393. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Health and Long-Term Care share how many Health Links are currently working with patients and fulfilling objectives defined by your Ministry, where these health links are located and what their annual associated costs are. June 2, 2015.

394. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities detail the formal evaluation process of the Ontario Self-Employment Benefit program prior to its cancellation and provide statistics on completion rates and the five-year success rate for businesses started by participants. June 4, 2015.

395. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services outline what steps the ministry is taking to assist independent, rural retirement home operators with the cost of installing sprinkler systems as required by new regulations. June 4, 2015.

396. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Community Safety and Correctional Services clarify if private retirement homes without long-term care beds are eligible to apply for a portion of the $20 million fund announced in 2013 to offset the cost of sprinkler installations in long-term care facilities. June 4, 2015.

397. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs support the request by Ontario fruit wineries to have access to farmers' markets and, if so, what steps is the ministry taking to open markets for these producers. June 4, 2015.

398. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Energy recognize that many Hydro One customers are being over-billed by Hydro One due to errors in the utility's density classification and will the minister explain how the ministry is ensuring these errors are being resolved in a timely manner. June 4, 2015.

399. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy state whether he believes Hydro One customers who have been over-billed as a result of an incorrect density classification should be reimbursed or receive credits on future bills. June 4, 2015.

400. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance identify which specific municipalities or groups from Eastern Ontario are being referred to in the following line from Page 71 of the 2015 budget: "The government has also heard from other areas of the province on the importance of developing plans to support growth and protect Ontario's natural resources, including valuable agricultural lands." June 4, 2015.

401. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Municipal Affairs and Housing outline the timeline and process for public consultation and stakeholder input to be used in considering growth planning for eastern Ontario, as referred to on Page 71 of the 2015 budget. June 4, 2015.

402. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Municipal Affairs and Housing explain which Eastern Ontario municipalities would be included in the growth plan outlined on Page 71 of the 2015 budget and what consultation was done with these municipalities and their locally elected councils prior to adding this section to the budget. June 4, 2015.

403. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community Safety and Correctional Services overturn the OPP decision to move the search and rescue helicopter from Sudbury airport to the OPP Orillia air base in the interest of safety. June 4, 2015.

404. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community Safety and Correctional Services confirm when the OPP search and rescue helicopter currently based in Sudbury will be officially moved to the Orillia base. June 4, 2015.

405. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government and Consumer Services please explain why Tarion Warranty Corporation pays the ministry an oversight fee, confirm what the ministry uses the oversight fee for, and share how long the ministry has been receiving this oversight fee. September 14, 2015.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on July 2, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 2 juillet 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective June 4, 2015 / replaces previous lists

No.

Member

Latest Notice Date

Ballot Date

1.

Mr. Qaadri

notice waived

Debated 07/17/14

2.

Mr. Potts

notice waived

Debated 07/17/14

3.

Ms. McMahon

notice waived

Debated 07/17/14

4.

Mrs. Martow

notice waived

Debated 10/23/14

5.

Mr. Yurek

notice waived

Debated 10/23/14

6.

Ms. Kiwala

notice waived

Debated 10/23/14

7.

Mrs. Martins

notice waived

Debated 10/30/14

8.

Mr. Kwinter

notice waived

Debated 10/30/14

9.

Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)

07/23/14

Debated 10/30/14

10.

Mr. MacLaren

10/22/14

Debated 11/06/14

11.

Ms. Naidoo-Harris

10/22/14

Debated 11/06/14

12.

Mr. Dickson

notice waived

Debated 11/06/14

13.

Mrs. McGarry

notice waived

Debated 11/20/14

14.

Mr. Barrett

11/05/14

Debated 11/20/14

15.

Mr. Milczyn

notice waived

Debated 11/20/14

16.

Mr. Mantha

notice waived

Debated 11/27/14

17.

Mr. Delaney

11/05/14

Debated 11/27/14

18.

Mr. Colle

11/05/14

Debated 11/27/14

19.

Mr. Anderson

notice waived

Debated 12/04/14

20.

Ms. Jones

11/19/14

Debated 12/04/14

21.

Mr. Ballard

11/19/14

Debated 12/04/14

22.

Mr. Clark

notice waived

Debated 12/11/14

23.

Ms. Malhi

notice waived

Debated 12/11/14

24.

Mr. Nicholls

notice waived

Debated 12/11/14

25.

Ms. Sattler

notice waived

Debated 02/19/15

26.

Mr. Wilson

notice waived

Debated 02/19/15

27.

Mr. Vanthof

notice waived

Debated 02/19/15

28.

Mr. Berardinetti

notice waived

Debated 02/26/15

29.

Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)

notice waived

Debated 02/26/15

30.

Mr. Smith

notice waived

Debated 02/26/15

31.

Mr. Rinaldi

notice waived

Debated 03/05/15

32.

Mr. Harris

02/18/15

Debated 03/05/15

33.

Mr. McDonell

02/18/15

Debated 03/05/15

34.

Mme Lalonde

notice waived

Debated 03/12/15

35.

Mr. Hatfield

notice waived

Debated 03/12/15

36.

Mr. Crack

notice waived

Debated 03/12/15

37.

Ms. Wong

notice waived

Debated 03/26/15

38.

Mme Gélinas

03/11/15

Debated 03/26/15

39.

Mr. Bailey

03/11/15

Debated 03/26/15

40.

Ms. DiNovo

03/11/15

Debated 04/02/15

41.

Mrs. Munro

03/11/15

Debated 04/02/15

42.

Ms. Elliott

notice waived

Debated 04/02/15

43.

Mr. Fraser

04/01/15

Debated 04/16/15

44.

Mr. Hardeman

04/01/15

Debated 04/16/15

45.

Ms. Forster

notice waived

Debated 04/16/15

46.

Mrs. Mangat

notice waived

Debated 04/30/15

47.

Mr. Yakabuski

04/15/15

Debated 04/30/15

48.

Ms. MacLeod

notice waived

Debated 04/30/15

49.

Ms. Armstrong

notice waived

Debated 05/07/15

50.

Mr. Fedeli

04/22/15

Debated 05/07/15

51.

Mr. Tabuns

04/22/15

Debated 05/07/15

52.

Ms. Scott

notice waived

Debated 05/14/15

53.

Mr. Natyshak

04/29/15

Debated 05/14/15

54.

Ms. Vernile

notice waived

Debated 05/14/15

55.

Mr. Dhillon

notice waived

Debated 05/28/15

56.

Mrs. Gretzky

05/13/15

Debated 05/28/15

57.

Mr. Dong

notice waived

Debated 05/28/15

*58.

Ms. Campbell

notice waived

Debated 06/04/15

*59.

Ms. Horwath

notice waived

Debated 06/04/15

*60.

Mr. Balkissoon

notice waived

Debated 06/04/15

61.

Miss Taylor

notice waived

09/17/15

62.

Mr. Gates

notice waived

09/17/15

63.

Mr. Hillier

06/03/15

09/17/15

64.

Mr. Pettapiece

06/03/15

09/24/15

65.

Ms. Hoggarth

06/03/15

09/24/15

66.

Ms. French

06/03/15

09/24/15

67.

Mrs. Albanese

09/16/15

10/01/15

68.

Mr. Bisson

09/16/15

10/01/15

69.

Ms. Fife

09/16/15

10/01/15

70.

Mr. Walker

09/23/15

10/08/15

71.

Mr. McNaughton

09/23/15

10/08/15

72.

Ms. Thompson

09/23/15

10/08/15

73.

Mr. Baker

10/07/15

10/22/15

74.

Mr. Singh

10/07/15

10/22/15

75.

Mr. Arnott

10/07/15

10/22/15

76.

Mr. Dunlop

10/07/15

10/29/15

77.

Mr. Takhar

10/07/15

10/29/15

78.

Mr. Hudak

10/07/15

10/29/15

79.

Mr. Thibeault

10/21/15

11/05/15

* Revision

House Documents
Video